Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E11/21/ILR du 7 avril 2011 fixant les règles d'accès aux capacités de transport sur le réseau de transport de CREOS Luxembourg S.A. Secteur Gaz naturel.

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Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement E11/21/ILR du 7 avril 2011 fixant les règles d'accès aux capacités de transport sur le réseau de transport de CREOS Luxembourg S.A. Secteur Gaz naturel

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel, et notamment son article 51(7)d);

Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 8 novembre 2010 jusqu'au 30 décembre 2010 concernant les règles d'accès aux capacités de transport sur le réseau de Creos;

Arrête:

Art. 1er.

L'Institut Luxembourgeois de Régulation fixe les règles d'accès aux capacités de transport sur le réseau de transport de CREOS Luxembourg S.A., telles qu'elles sont publiées sur le site Internet de l'Institut, sous la rubrique Gaz naturel / Décisions et règlements ILR (http://www.ilr.public.lu/gaz/decisions/index.html).

Art. 2.

Toute référence aux règles d'accès aux capacités de transport sur le réseau de CREOS Luxembourg S.A. se fait par référence au présent règlement.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig


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