Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E11/16/ILR du 7 avril 2011 modifiant le règlement modifié E07/21/ILR du 11 décembre 2007 portant désignation du fournisseur par défaut - Secteur Electricité.

Acte modificatif

Type : règlements ILR

Signature : 07/04/2011

Publication : 20/05/2011

Mémorial : A101

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : électricité

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2011/04/07/n3/jo