Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E11/29/ILR du 10 juin 2011 portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau et des tarifs des services accessoires à l'utilisation du réseau électrique géré par Creos Luxembourg S.A. Secteur Electricité.

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Règlement E11/29/ILR du 10 juin 2011 portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau et des tarifs des services accessoires à l'utilisation du réseau électrique géré par Creos Luxembourg S.A.

Secteur Electricité

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu les articles 5 et 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires à l'utilisation des réseaux;

Vu la demande de Creos Luxembourg S.A. du 25 mai 2011;

Arrête:

Art. 1er.

Les tarifs d'utilisation du réseau électrique géré par Creos Luxembourg S.A. sont acceptés comme suit:

Niveau de tension

Timbre [ € /kW/a]

Durée d’utilisation annuelle < 3.000 h

Durée d’utilisation annuelle > 3.000 h

Puissance [ € /kW/a]

Energie [ € /kWh]

Puissance [ € /kW/a]

Energie [ € /kWh]

Clients finaux 220kV

26,83

2,68

0,0040

8,47

0,0021

Distributeurs 65kV

57,11

Clients finaux 65kV

5,71

0,0086

18,02

0,0045

Distributeurs 20kV

148,57

Clients finaux 20kV

7,36

0,0221

35,29

0,0128

Clients finaux BT ACC

14,29

0,0429

68,45

0,0248

Clients finaux BT SCC

Prime mensuelle: 2 €

Composante énergie: 0,0618 € /kWh

Art. 2.

L'Institut accepte au titre de tarifs accessoires à l'utilisation du réseau électrique géré par Creos Luxembourg S.A. les tarifs pour la réservation d'une puissance suivants:

Type de raccordement:

Forfait mensuel:

BT, 50A par phase

8,47 EUR

BT, 63A par phase

19,48 EUR

BT, 80A par phase

33,87 EUR

BT, 100A par phase

50,80 EUR

Poste de transformation 20kV/BT

12,22 EUR

par tranche de 10 kVA

Poste de transformation 65/20kV

172,17 EUR

par tranche de 100 kVA

Art. 3.

L'Institut accepte au titre de tarif accessoire à l'utilisation du réseau la redevance pour un déplacement standard chez un client fixée à 110 EUR.

Art. 4.

Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur le 1er jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Mémorial.

Art. 5.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

La Direction

Paul Schuh

Jacques Prost

Camille Hierzig

Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 1er juillet 2011.

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