Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E11/30/ILR du 10 juin 2011 portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau et des tarifs des services accessoires à l'utilisation du réseau de distribution d'électricité géré par la Ville de Diekirch. Secteur Electricité.
Règlement E11/30/ILR du 10 juin 2011 portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau et des tarifs des services accessoires à l'utilisation du réseau de distribution d'électricité géré par la Ville de Diekirch
Secteur Electricité
La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu les articles 5 et 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;
Vu le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires à l'utilisation des réseaux;
Vu la demande de la Ville de Diekirch du 1er juin 2011;
Arrête:
Art. 1er.
Les tarifs d'utilisation du réseau de distribution d'électricité géré par la Ville de Diekirch sont acceptés comme suit:
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||
Art. 2.
Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur le 1er jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Mémorial.
Art. 3.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.
|
La Direction Paul Schuh Jacques Prost Camille Hierzig |
Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 1er juillet 2011. |
Retour
haut de page