Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E11/32/ILR du 1er juillet 2011 portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau de transport de gaz naturel géré par Creos Luxembourg S.A. Secteur Gaz naturel.

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Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E11/32/ILR du 1er juillet 2011 portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau de transport de gaz naturel géré par Creos Luxembourg S.A. Secteur Gaz naturel

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l'article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel;

Vu le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l'utilisation des réseaux, tel que modifié par le règlement E11/23/ILR du 7 mars 2011;

Vu la demande de Creos Luxembourg S.A. du 15 avril 2011;

Arrête:

Art. 1er.

Est accepté le tarif d'utilisation du réseau de transport géré par Creos Luxembourg S.A. et fixé à 53,31 EUR/Nm3/h. Ce tarif correspond au tarif de capacité ferme annuelle.

Art. 2.

Le tarif ainsi accepté est d'application à partir du 1er du mois suivant la publication du présent règlement au Mémorial.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig

Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 15 juillet 2011.

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