Règlement 11/159/ILR du 1er décembre 2011 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l'exercice 2012 - Secteur Communications électroniques.

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Règlement 11/159/ILR du 1er décembre 2011 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l'exercice 2012. Secteur Communications électroniques

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l'article 11 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques;

Vu l'avis du Conseil de l'Institut du 22 novembre 2011;

Considérant que pour le secteur «Communications électroniques» le montant du budget 2012 se chiffre à 4.249.433,- EUR;

Arrête:

Art. 1er.

-Objet et champs d'application des taxes

L'Institut est autorisé à percevoir auprès des entreprises notifiées en vertu de l'article 11 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après «la Loi») des taxes destinées à couvrir ses frais administratifs globaux, y compris les frais de personnel et de fonctionnement, et dont les modalités de calcul et de paiement sont déterminées par le présent règlement.

Art. 2.

-Détermination des taxes administratives

(1)

Toute entreprise notifiée est soumise au paiement d'une taxe annuelle combinant une base forfaitaire de 2.500,-EUR, ainsi qu'un montant variable en fonction de son chiffre d'affaires. Pour l'exercice 2012, le taux de 0,9% du chiffre d'affaires est applicable.

Le nombre de services ou de réseaux notifiés n'est pas pris en compte pour le calcul de la taxe administrative à payer par une entreprise.

(2)

Les entreprises notifiées avec moins de 500 utilisateurs finals et avec un chiffre d'affaires annuel global des services de communications électroniques de moins de 300.000,- EUR, désignées comme entreprises notifiées d'importance mineure, sont exonérées du paiement de la taxe administrative définie au paragraphe précédent.

Cette exonération ne peut être accordée que sur base de pièces justificatives (données statistiques semestrielles) à remettre à l'Institut dans les délais qu'il fixe.

(3)

Les taxes administratives prévues au titre du présent règlement reflètent le volume d'activités réalisées au Grand-Duché de Luxembourg par les entreprises notifiées. Ce volume d'activités est déterminé sur base du chiffre d'affaires, sauf si l'Institut devait estimer que ce chiffre d'affaires ne correspond pas au volume d'activité réel ou si l'Institut ne devait pas disposer des données relatives au chiffre d'affaires. Dans ce cas, l'Institut est autorisé à exiger des entreprises notifiées le paiement d'une avance forfaitaire annuelle de 5.000,- EUR par entreprise.

(4)

Le calcul du chiffre d'affaires est basé sur les informations périodiques suivantes:

a) le chiffre d'affaires total diminué du chiffre d'affaires des services d'interconnexion et du chiffre d'affaires de la vente et de la location de terminaux et d'autres équipements (les montants annuels repris dans la ligne A.1.1. «Total revenues» du tableau des informations périodiques d'analyse des réseaux et services fixes, diminués des montants de la ligne A.1.12. et de la ligne A.1.25. dudit tableau);
b) le chiffre d'affaires de services de communications mobiles augmenté du chiffre d'affaires de services d'interconnexion (la somme des montants annuels renseignés aux lignes MR1 et MICR5 du tableau des informations périodiques d'analyse réseaux et services mobiles).

Pour prévenir une double taxation d'un chiffre d'affaires, l'Institut ne considère que les revenus facturés aux utilisateurs finals au Grand-Duché de Luxembourg. En annexe des informations statistiques périodiques à soumettre à l'Institut, les entreprises notifiées doivent dès lors indiquer explicitement le chiffre d'affaires réalisé par la vente en gros à d'autres entreprises notifiées, en le détaillant selon les mêmes critères que ceux utilisés pour l'établissement desdites informations statistiques.

Les données statistiques sont à remettre au plus tard pour le 31 janvier 2012 et pour le 31 juillet 2012.

(5)

Toute première notification est soumise au paiement d'une taxe d'un montant de 2.500,- EUR. Ce paiement doit

être effectué ensemble avec l'envoi de la déclaration de notification à l'Institut. L'Institut procède à la confirmation de l'enregistrement dans le Registre public uniquement après réception de la taxe par l'Institut.

Art. 3.

-Entreprises déclarées puissantes sur le marché

Les entreprises déclarées puissantes sur un marché par l'Institut en vertu des articles 17 et suivants de la Loi sont soumises à une taxe annuelle supplémentaire d'un montant forfaitaire de 5.000,- EUR par marché respectif.

Art. 4.

-Autres taxes administratives supplémentaires

L'Institut est autorisé à prélever une taxe supplémentaire de 500,- EUR pour la mise à jour des informations du Registre public en raison de la charge extraordinaire de travail en résultant pour l'Institut.

Art. 5.

-Compensation de l'intégralité des coûts administratifs encourus

Les taxes administratives sont calculées de manière à permettre à l'Institut de compenser l'intégralité de ses coûts administratifs. A la clôture d'un exercice, l'Institut établit un bilan des frais de personnel et de fonctionnement effectifs et des taxes perçues au cours du même exercice. Tout solde débiteur ou créditeur sera réparti entre toutes les entreprises notifiées proportionnellement au montant de la taxe annuelle à leur charge.

Art. 6.

-Modalités de paiement

(1)

Les taxes administratives périodiques sont perçues par année civile. Les taxes viennent à échéance aux dates fixées sur les factures d'acompte ou de décompte établies par l'Institut.

(2)

L'Institut procède à la perception des avances auprès des entreprises notifiées. Pour l'exercice 2012, il a établi le plan de facturation et de paiement des avances suivant, sous réserve de modification en cas de besoin:

Date de facturation

Date limite de paiement

Mars 2012

Facturation d'une avance de 25%

30 avril 2012

Juin 2012

Facturation d'une avance de 25%

31 juillet 2012

Septembre 2012

Facturation d'une avance de 25%

31 octobre 2012

(3)

Les paiements peuvent être effectués par domiciliation bancaire, virements, transferts et cartes de crédit. Tous les paiements doivent être effectués sans frais supplémentaires pour l'Institut.

(4)

Le décompte pour l'exercice 2012 sera effectué au cours du premier semestre de l'année 2013. Le solde de l'exercice 2012 sera, selon le cas, facturé ou remboursé dès l'établissement du décompte.

(5)

Toute taxe administrative échue et impayée porte intérêts au taux légal après mise en demeure, sans préjudice de l'application de sanctions administratives particulières stipulées dans la Loi.

Art. 7.

Le paiement des taxes administratives établies en vertu du présent règlement est sans préjudice de tout autre paiement éventuel à effectuer par l'entreprise notifiée en vertu de la réglementation applicable ainsi que de toute éventuelle contribution à un fonds pour le maintien du service universel

Art. 8.

-Dispositions finales

(1)

Les tarifs et modalités de paiement fixés par le présent règlement sont d'application à partir du 1 er janvier 2012.

(2)

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig


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