Institut Luxembourgeois de Régulation.
Règlement 11/160/ILR du 16 décembre 2011 sur la fourniture des informations en vertu de l'article 14 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques et de l'article 21 de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant:
1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;
2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.


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