Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E12/03/ILR du 7 mars 2012 portant approbation du contrat type de fourniture d'énergie électrique issue d'installations photovoltaïques dont la puissance électrique crête est supérieure à 30 kW et inférieure ou égale à 1 MW de la société Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie s.e.c.s. - Secteur Electricité.

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Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E12/03/ILR du 7 mars 2012 portant approbation du contrat type de fourniture d'énergie électrique issue d'installations photovoltaïques dont la puissance électrique crête est supérieure à 30 kW et inférieure ou égale à 1 MW de la société Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie s.e.c.s. Secteur Electricité

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu le règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables;

Vu la demande de la société Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie s.e.c.s. du 2 mars 2012;

Arrête:

Art. 1er.

Est approuvé le contrat type de fourniture d'énergie électrique issue d'installations photovoltaïques dont la puissance électrique crête est supérieure à 30 kW et inférieure ou égale à 1 MW et dont la première injection dans le réseau du gestionnaire de réseau Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie s.e.c.s. a eu lieu après le 1er janvier 2008, soumis à l'approbation par la société Hoffmann Frères S.à r.l. et Cie s.e.c.s. en date du 2 mars 2012 sur base de l'article 5 (5) du règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables.

Art. 2.

Le contrat type de fourniture d'énergie électrique issue d'installations photovoltaïques dont la puissance électrique crête est supérieure à 30 kW et inférieure ou égale à 1 MW approuvé par le présent règlement sera publié sur le site Internet de l'Institut.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

Luxembourg, le 2 mars 2010

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig


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