Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E12/11/ILR du 21 juin 2012 portant acceptation des conditions, tarifs et formules de prix de la fourniture par défaut de la société NordEnergie S.A. - Secteur Electricité.

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Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E12/11/ILR du 21 juin 2012 portant acceptation des conditions, tarifs et formules de prix de la fourniture par défaut de la société NordEnergie S.A. Secteur Electricité

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu le règlement E07/21/ILR du 11 décembre 2007 portant désignation du fournisseur par défaut tel que modifié par le règlement E11/16/ILR du 7 avril 2011;

Vu la demande de la société anonyme NordEnergie S.A. du 12 juin 2012;

Arrête:

Art. 1er.

Sont acceptés les conditions générales, tarifs et formules de prix de la fourniture par défaut en énergie électrique de la société anonyme NordEnergie S.A. tels qu'ils résultent de la demande du 12 juin 2012.

Art. 2.

Ces conditions générales, tarifs et formules de prix entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication du présent règlement au Mémorial. Les conditions générales, tarifs et formules de prix acceptés sont à publier par NordEnergie S.A. conformément à l'article 4 (4) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Art. 3.

Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig


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