Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E12/26/ILR du 13 juillet 2012 portant acceptation des tarifs des services accessoires à l'utilisation du réseau électrique géré par la Ville d'Ettelbruck. Secteur Electricité.

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Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E12/26/ILR du 13 juillet 2012 portant acceptation des tarifs des services accessoires à l'utilisation du réseau électrique géré par la Ville d'Ettelbruck. Secteur Electricité

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l'article 5 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu la demande de la Ville d'Ettelbruck du 15 juin 2012;

Arrête:

Art. 1er.

a)

L'Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 750,00 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à l'intérieur d'une zone délimitée, avec mise à disposition d'une intensité de 40 ampères par phase.

b)

L'Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 3.950,00 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à l'intérieur d'une zone délimitée, avec mise à disposition d'une intensité de 50 ampères par phase.

c)

L'Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 6.800,00 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à l'intérieur d'une zone délimitée, avec mise à disposition d'une intensité de 63 ampères par phase.

d)

L'Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 10.500,00 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à l'intérieur d'une zone délimitée, avec mise à disposition d'une intensité de 80 ampères par phase.

e)

L'Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 12.500,00 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à l'intérieur d'une zone délimitée, avec mise à disposition d'une intensité de 100 ampères par phase.

f)

L'Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 16.500,00 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à l'intérieur d'une zone délimitée, avec mise à disposition d'une intensité de 125 ampères par phase.

Art. 2.

L'Institut accepte au titre de tarif accessoire à l'utilisation du réseau la redevance, fixée à 100,00 EUR, pour le raccordement d'une installation photovoltaïque dans le cas d'un raccordement basse tension existant d'une intensité de 40 ampères par phase.

Art. 3.

Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant celui de sa publication au Mémorial.

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

Luxembourg le 12 janvier 2012

La Direction

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig

Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 26 juillet 2012.

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