Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement 12/164/ILR du 17 octobre 2012 fixant l'établissement et la publication d'une fiche signalétique pour chaque offre de détail aux consommateurs dans le domaine des communications électroniques.

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Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement 12/164/ILR du 17 octobre 2012 fixant l'établissement et la publication d'une fiche signalétique pour chaque offre de détail aux consommateurs dans le domaine des communications électroniques.

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques et notamment les articles 9, 14 et 72;

Arrête:

Art. 1er.

(1)

Toute entreprise notifiée fournissant des services à des consommateurs au sens de l'article 2 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après «la Loi») est soumise à l'obligation de publier les détails de ses offres proposées aux consommateurs en utilisant une fiche signalétique téléchargeable à partir du site Internet de l'Institut: http://www.ilr.lu/

a

L'entreprise notifiée soumise à l'obligation de publication est informée de toute modification des fiches signalétiques type.

Les entreprises notifiées adaptent leurs fiches signalétiques endéans deux semaines à partir du jour de la réception de l'information par l'Institut et en font notification à l'Institut.

b Dès le lancement d'une nouvelle offre, les entreprises notifiées publient une fiche signalétique relative à cette offre et en notifient l'Institut endéans vingt-quatre heures.
c Sont uniquement concernées les offres commercialisées.

(2)

La publication des fiches signalétiques se fait par l'entreprise notifiée sur une page Internet qu'elle réserve à cette fin.

a L'entreprise notifiée concernée indique à l'Institut l'adresse de cette page Internet.
b L'Institut regroupe et publie sur son site Internet les adresses des pages de publication des fiches signalétiques relatives aux offres de détail de toutes les entreprises notifiées.
c Lors d'une première publication et de toute modification ultérieure, l'entreprise notifiée envoie à l'Institut un lien hypertexte vers le site de publication de(s) la fiche(s) signalétique(s) endéans vingt-quatre heures de sa publication.

(3)

En cas de modification des détails des offres repris sur les fiches signalétiques, l'entreprise notifiée fournit au moins un mois avant l'entrée en vigueur des offres, une nouvelle fiche signalétique signalant la modification. Cette obligation est sans préjudice des obligations prévues à l'article 73 (1) de la Loi et ne concerne pas les offres promotionnelles.

(4)

L'entreprise notifiée informe l'Institut dans les vingt-quatre heures de toute modification concernant les fiches signalétiques.

Art. 2.

(1)

L'entreprise notifiée qui souhaite introduire une offre promotionnelle tarifaire pour une offre décrite sur une fiche signalétique existante en fait mention sur la fiche signalétique et propose sur la fiche signalétique un hyperlien vers une description détaillée de l'offre promotionnelle tarifaire et comprenant au moins la période de validité de l'offre promotionnelle tarifaire, la période de souscription et les conditions de l'offre promotionnelle.

(2)

Les fiches signalétiques informent notamment sur la date de lancement et de fin de l'offre promotionnelle tarifaire. Elles doivent être notifiées à l'Institut et doivent être publiées sur le site Internet de l'entreprise notifiée au plus tard vingt-quatre heures avant la commercialisation des offres promotionnelles tarifaires.

Art. 3.

(1)

Toute correspondance concernant la publication ou la modification de fiches signalétiques est faite par courrier électronique à l'adresse électronique suivante:

telecom.fichesig@ilr.lu

(2)

Toute publication ou modification d'une fiche signalétique non notifiée à l'Institut dans les formes prévues par le présent règlement est sujet aux mêmes sanctions que l'absence de publication.

Art. 4.

L'entreprise notifiée doit publier les détails de ses offres actuelles endéans deux mois de la publication du présent règlement au Mémorial.

Art. 5.

Tout manquement aux dispositions du présent règlement est susceptible des sanctions prévues à l'article 83 de la Loi.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig


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