Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E12/38/ILR du 9 novembre 2012 portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau et des services accessoires à l'utilisation du réseau de transport et de distribution d'électricité, géré par Creos Luxembourg. S.A. Secteur Electricité.

Adapter la taille du texte :

INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE REGULATION - Règlement E12/38/ILR du 9 novembre 2012 portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau et des services accessoires à l'utilisation du réseau de transport et de distribution d'électricité, géré par Creos Luxembourg S.A. Secteur Electricité

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l'article 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l'utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009;

Vu les demandes de Creos Luxembourg S.A, reçues le 29 octobre et le 7 novembre 2012;

Arrête:

Art. 1er.

Pour l'année 2013 de la période de régulation 2013 à 2016, l'Institut autorise pour le gestionnaire de réseau de transport et de distribution d'électricité géré par Creos Luxembourg S.A. un revenu maximal de 143.691.549,00 EUR calculé conformément à l'article 4 du règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012.

Art. 2.

Les tarifs d'utilisation du réseau de transport et de distribution d'électricité géré par Creos Luxembourg S.A. sont acceptés comme suit:

Niveau de tension

Timbre [€/kW/a]

Durée d’utilisation annuelle < 3.000 h

Durée d’utilisation

Puissance €/kW/a]

Energie [€/kWh]

Puissance [€/kW/a]

Energie [€/kWh]

Clients finaux 220kV

27,89

2,79

0,0042

8,80

0,0022

Distributeurs 65kV

63,40

Clients finaux 65kV

6,34

0,0095

20,01

0,0050

Distributeurs 20kV

150,09

Clients finaux 20kV

7,50

0,0225

35,96

0,0130

Clients finaux BT ACC

15,79

0,0474

75,64

0,0274

Clients finaux BT SCC

Prime mensuelle: 2 €

Composante énergie: 0,0602 €/kWh

Art. 3.

Les tarifs accessoires à l'utilisation du réseau de distribution d'électricité géré par Creos Luxembourg S.A., à savoir les tarifs pour la location des éléments du comptage, pour la lecture et la mise à disposition de valeurs, ainsi que pour la facturation, sont acceptés comme suit:

Niveau de tension du raccordement:

Forfait mensuel:

comptage MT, mesure du côté MT

(sans télé-relevé avec/sans enregistrement de la courbe de charge)

122,73 EUR

comptage MT, mesure du côté MT

(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)

94,73 EUR

comptage MT, mesure (avec TI) du côté BT

(sans télé-relevé avec/sans enregistrement de la courbe de charge)

98,03 EUR

comptage MT, mesure directe du côté BT

(sans télé-relevé avec/sans enregistrement de la courbe de charge)

96,03 EUR

comptage MT, mesure

(avec TI) du côté BT (avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)

70,03 EUR

comptage MT, mesure directe du côté BT

(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)

68,03 EUR

comptage BT mono tarif

2,42 EUR

comptage BT double tarif

4,19 EUR

comptage BT, mesure (avec TI)

(sans télé-relevé avec enregistrement de la courbe de charge)

98,03 EUR

comptage BT, mesure directe

(sans télé-relevé avec enregistrement de la courbe de charge)

96,03 EUR

comptage BT, mesure avec TI

(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)

70,03 EUR

comptage BT, mesure directe

(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)

68,03 EUR.

Art. 4.

L'Institut accepte au titre de tarifs accessoires à l'utilisation du réseau électrique géré par Creos Luxembourg

S.A. les tarifs pour la réservation d'une puissance suivants:

Type de raccordement:

Forfait mensuel:

BT, 50A par phase

9,35 EUR

BT, 63A par phase

21,51 EUR

BT, 80A par phase

37,41 EUR

BT, 100A par phase

56,12 EUR

Poste de transformation 20kV/BT

13,50 EUR

par tranche de 10 kVA

Poste de transformation 65/20kV

163,19 EUR

par tranche de 100 kVA.

Art. 5.

L'Institut accepte au titre de tarif accessoire à l'utilisation du réseau la redevance pour un déplacement standard chez un client fixée à 110 EUR.

Art. 6.

Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier 2013.

Art. 7.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig


Retour
haut de page