Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E12/40/ILR du 9 novembre 2012 portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau de distribution d'électricité et des services accessoires à l'utilisation du réseau d'électricité, géré par la Ville d'Ettelbruck. Secteur Electricité.

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INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE REGULATION - Règlement E12/40/ILR du 9 novembre 2012 portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau de distribution d'électricité et des services accessoires à l'utilisation du réseau d'électricité, géré par la Ville d'Ettelbruck - Secteur Electricité.

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l'article 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l'utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009;

Vu la demande de la Ville d'Ettelbruck reçue le 31 août 2012;

Arrête:

Art. 1er.

Pour l'année 2013 de la période de régulation 2013 à 2016, l'Institut autorise pour le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité géré par la Ville d'Ettelbruck un revenu maximal de 3.162.923,00 EUR calculé conformément à l'article 4 du règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012.

Art. 2.

Les tarifs d'utilisation du réseau de distribution d'électricité géré par la Ville d'Ettelbruck sont acceptés comme suit:

Niveau de tension

Timbre [€/kW/a]

Durée d’utilisation annuelle < 3.000 h

Durée d’utilisation annuelle > 3.000 h

Puissance [€/kW/a]

Energie [€/kWh]

Puissance [€/kW/a]

Energie [€/kWh]

Clients finaux 20kV

7,50

0,0225

35,96

0,0130

Clients finaux BT ACC

15,79

0,0474

75,64

0,0274

Clients finaux BT SCC

Prime mensuelle: 2 €

Composante énergie: 0,0602 €/kWh

Art. 3.

Les tarifs accessoires à l'utilisation du réseau de distribution d'électricité, géré par la Ville d'Ettelbruck, à savoir les tarifs pour la location des éléments du comptage, pour la lecture et la mise à disposition de valeurs ainsi que pour la facturation, sont acceptés comme suit:

Type de comptage:

Forfait mensuel:

comptage MT, mesure du côté MT

122,73 EUR

(sans télé-relevé avec/sans enregistrement de la courbe de charge)

comptage MT, mesure du côté MT

94,73 EUR

(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)

comptage MT, mesure (avec TI) du côté BT

98,03 EUR

(sans télé-relevé avec/sans enregistrement de la courbe de charge)

comptage MT, mesure directe du côté BT

96,03 EUR

(sans télé-relevé avec/sans enregistrement de la courbe de charge)

comptage MT, mesure (avec TI) du côté BT

70,03 EUR

(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)

comptage MT, mesure directe du côté BT

68,03 EUR

(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)

comptage BT mono tarif

2,42 EUR

comptage BT double tarif

4,19 EUR

comptage BT, mesure (avec TI)

98,03 EUR

(sans télé-relevé avec enregistrement de la courbe de charge)

comptage BT, mesure directe

96,03 EUR

(sans télé-relevé avec enregistrement de la courbe de charge)

comptage BT, mesure avec TI

70,03 EUR

(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)

comptage BT, mesure directe

68,03 EUR.

(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)

Art. 4.

Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier 2013.

Art. 5.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig


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