Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E12/43/ILR du 13 novembre 2012 portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel et des services accessoires à l'utilisation du réseau de gaz naturel, géré par Creos Luxembourg S.A. Secteur Gaz naturel.

Acte de base non modifié

Type : règlements ILR

Signature : 13/11/2012

Publication : 12/12/2012

Prise d'effet : 01/01/2013

Mémorial : A257

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : gaz naturel

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2012/11/13/n1/jo