Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E12/46/ILR du 5 décembre 2012 modifiant le règlement modifié E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur - Secteur Electricité.

Adapter la taille du texte :

Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E12/46/ILR du 5 décembre 2012 modifiant le règlement modifié E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur

Secteur Electricité

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l'article 62 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu le règlement E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur;

Vu l'avis favorable du Conseil de l'Institut du 22 novembre 2012;

Arrête:

Art. 1er.

Le paragraphe (4) de l'article 2 du règlement modifié E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur est modifié comme suit:

Le dernier tiret «– Taxe d'annulation d'un certificat de TTCC EUR par MWh» est supprimé
Deux nouveaux tirets, libellés comme suit, sont ajoutés à la fin du paragraphe (4):
«     
TTCIMP: Taxe d'importation d'un certificat de TTCIMP EUR par MWh
TTCEXP: Taxe d'exportation d'un certificat de TTCEXP EUR par MWh»
     »
.

Art. 2.

A partir du 1er janvier 2013, l'annexe du règlement E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur est remplacée par l'annexe suivante:

Annexe au règlement E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur

Pour le secteur «Electricité», le montant du budget 2013 se chiffre à 1.173.337,00.- EUR.

Pour l'exercice 2013, les montants des différentes taxes prévues à l'article 2 du règlement E08/22/ILR du 18 décembre 2008 sont fixés comme suit:

TFET:

50.000,00.- EUR

TVED:

0,196.- EUR par MWh

TFEI:

50.000,00.- EUR

TVEI:

0,196.- EUR par MWh

TAAC:

750,00.- EUR

TPPR1:

100,00.- EUR

TPPR2:

200,00.- EUR

TTCI:

0,025.- EUR par MWh

TTCIMP:

0,025.- EUR par MWh

TTCEXP:

0,025.- EUR par MWh.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig


Retour
haut de page