Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement P13/08/ILR du 30 avril 2013 relatif à la procédure de consultation prévue par l'article 39 de la loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux Secteur Postal.

Acte de base non modifié

Type : règlements ILR

Signature : 30/04/2013

Publication : 13/05/2013

Prise d'effet : 17/05/2013

Mémorial : A86

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : services postaux

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2013/04/30/n1/jo