Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement P13/10/ILR du 19 juillet 2013 fixant les critères et les procédures d'octroi d'autorisations de fournir des services postaux relevant en tout ou en partie du service postal universel, les normes de qualité à respecter par les titulaires, ainsi que le contrôle du respect de ces normes - Secteur Services postaux.

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Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement P13/10/ILR du 19 juillet 2013 fixant les critères et les procédures d'octroi d'autorisations de fournir des services postaux relevant en tout ou en partie du service postal universel, les normes de qualité à respecter par les titulaires, ainsi que le contrôle du respect de ces normes. Secteur Services postaux.

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux;

Vu l'avis du Conseil de l'Institut du 18 juillet 2013;

Vu l'avis du Conseil de la concurrence du 26 juin 2013;

Vu le résultat de la consultation publique du 29 mai 2013 au 1er juillet 2013;

Arrête:

Art. 1er.

-La demande d'autorisation

(1)

Toute personne physique ou morale qui a l'intention de fournir des services postaux relevant en tout ou en partie du service postal universel doit conformément à l'article 7 (2) de la loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux (ci-après «la Loi»), préalablement au commencement de l'exploitation de ces services, en demander l'autorisation auprès de l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après «l'Institut»).

(2)

Toute personne qui veut obtenir une telle autorisation doit introduire une demande à l'aide du formulaire mis à disposition par l'Institut sur son site Internet. La demande doit être transmise soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courrier électronique certifié.

(3)

La demande d'autorisation doit être formulée par ou pour le compte d'une personne physique ou morale.

(4)

La demande d'autorisation doit être datée et signée par la personne qui souhaite exploiter le service ou par son mandataire.

Art. 2.

-Informations à fournir par le demandeur

La demande d'autorisation doit contenir les informations suivantes:

a) le nom et l'adresse du demandeur et, le cas échéant, de l'exploitant du service (si les deux ne sont pas ainsi que, le cas échéant, l'adresse du siège d'exploitation au Grand-Duché de Luxembourg accompagnée d'un extrait récent du registre de commerce et des sociétés;
b) les caractéristiques fonctionnelles et techniques des services dont l'exploitation est prévue. Cette description doit notamment comprendre des informations sur la périodicité des prestations et les délais de livraison et spécifier les moyens que le demandeur entend mettre en oeuvre pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires en matière de qualité des services. En outre, elle doit indiquer les mesures envisagées pour assurer le respect des exigences essentielles et des règles définies dans l'article 5 de la Loi;
c) l'étendue géographique précise du territoire dont la couverture est envisagée. Dans le cas d'une couverture partielle du territoire il y a lieu d'indiquer les communes desservies;
d) le cas échéant, l'intention de recourir à des moyens détenus ou contrôlés par le prestataire désigné du service postal universel en application de article 10 de la Loi;
e) le cas échéant, la description d'activités, au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger, pour lesquelles le demandeur jouit de droits exclusifs ou spéciaux. Le demandeur indique la manière selon laquelle il assurera la séparation comptable entre ses différentes branches d'activité lorsqu'il dispose de droits spéciaux ou exclusifs;
f) les procédures de traitement des réclamations des utilisateurs des services postaux relevant en tout ou en partie du service postal universel en cas de perte, de vol ou de non-respect des normes de qualité de service, y compris dans les cas où plusieurs prestataires sont impliqués.

Art. 3.

-Instruction de la demande d'autorisation

(1)

L'Institut instruit la demande d'autorisation. Il informe le demandeur du caractère complet ou incomplet de la demande.

(2)

Si la demande est incomplète, l'Institut précise les informations complémentaires qui doivent être fournies par le demandeur et fixe un délai dans lequel les éléments faisant défaut doivent lui parvenir. Ce délai ne peut être supérieur à quinze jours. A défaut de réponse complète du demandeur dans le délai fixé, la demande est considérée comme retirée.

(3)

Si la demande est complète, l'Institut dispose d'un délai de quatre semaines à partir de la réception de la demande complète pour délivrer l'autorisation sollicitée ou pour s'opposer à la prestation du service demandé conformément à l'article 9 de la Loi.

Art. 4.

-Normes de qualité minimales à respecter

(1)

La durée d'acheminement des envois postaux relevant en tout ou en partie du service postal universel, équivalant au premier échelon de poids et au tarif des envois postaux du service postal universel du prestataire désigné du service postal universel arrêtés par l'Institut, calculée de bout en bout selon la formule J + n (J représentant la date de dépôt et n le nombre de jours ouvrables qui s'écoulent entre cette date et celle de la remise au destinataire), est fixée comme suit:

Service national

Service intracommunautaire

Durée

Objectif

Durée

Objectif

J + 2

85 % des envois

J + 3

99 % des envois

J + 3

85 % des envois

J+ 5

97 % des envois

La date de dépôt à prendre en compte est la date du jour du dépôt de l'envoi, si le dépôt a lieu avant la dernière levée indiquée pour le point d'accès au réseau. Si le dépôt s'effectue après la dernière levée du jour concerné, la date de dépôt à prendre en considération est celle du jour de levée suivant. Tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou un jour de rechange est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas de plusieurs intervenants, ceux-ci sont solidairement responsables pour garantir ces délais.

(2)

Tout retard donne droit à l'expéditeur à une indemnité de retard. Cette indemnité, qui est proportionnée à la nature de l'envoi, est due par le premier intervenant dans la chaîne d'acheminement. Le montant de l'indemnité de retard est fixé par le prestataire de services postaux relevant en tout ou en partie du service postal universel d'un commun accord avec l'Institut et renseigné dans les conditions générales du prestataire concerné. La perte d'un envoi donne droit à une indemnité de perte qui doit être un multiple de l'indemnité de retard.

(3)

Les prestataires de services postaux relevant en tout ou en partie du service postal universel peuvent fixer des critères de qualité plus exigeants. Dans ces cas les indemnités de retard et de perte doivent être adaptées.

Art. 5.

-Contrôle de qualité

Aux fins de permettre à l'Institut de vérifier les standards de qualité atteints par les prestataires de services postaux relevant en tout ou en partie du service postal universel, chaque prestataire de services postaux titulaire d'une autorisation doit transmettre à l'Institut annuellement, au plus tard le premier avril, la liste complète des réclamations traitées au courant de l'année écoulée. A défaut de communication, l'Institut peut ordonner un audit de qualité. Cet audit est à considérer comme un coût exceptionnel au sens de l'article 42 (7) de la Loi.

Art. 6.

-Modification de l'autorisation

Le détenteur de l'autorisation informe l'Institut de toute modification prévue relative à l'exploitation de ses services susceptible d'affecter le respect des obligations imposées par l'autorisation. Le prestataire de services postaux relevant en tout ou en partie du service postal universel ne peut mettre en oeuvre la modification qu'il entend apporter à ses services tant que son autorisation n'a pas été modifiée. L'autorisation est modifiée par l'Institut en suivant la même procédure que celle prévue dans le présent règlement pour sa délivrance.

Art. 7.

-Dispositions finales

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

Luxembourg, le 12 janvier 2013

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig


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