Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement 13/168/ILR du 21 août 2013 relatif à la procédure de consultation instituée par l'article 78 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques. Secteur Communications électroniques.

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Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement 13/168/ILR du 21 août 2013 relatif à la procédure de consultation instituée par l'article 78 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques. Secteur Communications électroniques.

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques;

Arrête:

Art. 1er.

Le présent règlement fixe la procédure applicable aux consultations instituées par l'article 78 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après «la Loi»).

Art. 2.

(1)

Lorsque l'Institut envisage de prendre une mesure ayant des incidences importantes sur un marché, il publie le projet de mesure sur son site Internet.

(2)

Les parties intéressées seront également informées sur l'existence d'une nouvelle consultation par une note au Mémorial.

(3)

Les parties intéressées peuvent obtenir, sur demande, une copie du projet de mesure.

Art. 3.

(1)

Les parties intéressées peuvent alors, dans un délai d'un mois à partir de la publication sur le site Internet de l'Institut, délai qui est également mentionné dans le projet de mesure, faire parvenir à l'Institut leurs observations sur le projet de mesure.

(2)

Les observations peuvent être transmises à l'Institut par courrier, télécopie ou par courrier électronique.

Art. 4.

(1)

Le résultat des consultations est rendu public sur le site Internet de l'Institut dans le respect du secret des affaires.

(2)

Les parties intéressées sont invitées à identifier clairement les éléments qu'ils considèrent devoir être couverts par le secret des affaires. Dans un souci de transparence, les parties intéressées sont invitées à limiter autant que possible les passages couverts par le secret des affaires.

(3)

L'Institut ne tient compte que des commentaires qu'il a reçus durant la période de la consultation et qui se rapportent directement et uniquement au projet de règlement en question.

Art. 5.

La décision 05/88/ILR du 12 septembre 2005 relative à la procédure de consultation instituée par l'article 75 de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques est abrogée.

Art. 6.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

Luxembourg, le 12 janvier 2013

La Direction

(s ) Paul Schuh

(s ) Jacques Prost

(s ) Camille Hierzig


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