Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E13/34/ILR du 14 novembre 2013 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des services accessoires à l’utilisation du réseau de transport et de distribution d’électricité, géré par Creos Luxembourg S.A. - Secteur Electricité

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Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement E13/34/ILR du 14 novembre 2013

portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des services accessoires à l’utilisation du réseau de transport et de distribution d’électricité, géré par Creos Luxembourg S.A.

Secteur Electricité

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;

Vu le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009;

Vu la demande de Creos Luxembourg S.A, reçue le 12 novembre 2013;

Arrête:

Art. 1er.

Pour l’année 2014 de la période de régulation 2013 à 2016, l’Institut autorise pour le gestionnaire de réseau de transport et de distribution d’électricité Creos Luxembourg S.A. un revenu maximal de 153.706.669,00.- EUR calculé conformément à l’article 4 du règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012.

Art. 2.

Sont acceptés les tarifs d’utilisation du réseau de transport et de distribution et les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par Creos Luxembourg S.A. tels qu’ils résultent de la liste des prix régulés 2014 dans sa version du 7 novembre 2013 faisant partie de la demande d’acceptation.

Art. 3.

La liste des tarifs acceptés est à publier sur le site Internet de Creos Luxembourg S.A.

Art. 4.

Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier 2014.

Art. 5.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig


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