Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E13/37/ILR du 14 novembre 2013 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité et des services accessoires à l’utilisation du réseau d’électricité, géré par la Ville d’Ettelbruck - Secteur Electricité

Adapter la taille du texte :

Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement E13/37/ILR du 14 novembre 2013

portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité et des services accessoires à l’utilisation du réseau d’électricité, géré par la Ville d’Ettelbruck

Secteur Electricité

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;

Vu le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009;

Vu la demande de la Ville d’Ettelbruck reçue le 2 septembre 2013;

Arrête:

Art. 1er.

Pour l’année 2014 de la période de régulation 2013 à 2016, l’Institut autorise pour le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité Ville d’Ettelbruck un revenu maximal de 3.327.384,00 EUR calculé conformément à l’article 4 du règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012.

Art. 2.

Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par la Ville d’Ettelbruck sont acceptés comme suit:

Niveau

de tension

Timbre

[€/kW/a]

Durée d’utilisation

annuelle < 3.000 h

Durée d’utilisation

annuelle > 3.000 h

Puissance

[€/kW/a]

Energie

[€/kWh]

Puissance

[€/kW/a]

Energie

[€/kWh]

Clients finaux

20kV

7,81

0,0234

37,42

0,0136

Clients finaux

BT ACC

15,43

0,0463

73,96

0,0268

Clients finaux

BT SCC

Prime mensuelle: 2 €

Composante énergie: 0,06 €/kWh

Art. 3.

Les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau de distribution d’électricité, géré par la Ville d’Ettelbruck, à savoir les tarifs pour la location des éléments du comptage, pour la lecture et la mise à disposition de valeurs ainsi que pour la facturation, sont acceptés comme suit:

Type de comptage:

Forfait mensuel:

comptage MT, mesure du côté MT

(sans télé-relevé avec/sans enregistrement de la courbe de charge)

122,73 EUR

comptage MT, mesure du côté MT

(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)

94,73 EUR

comptage MT, mesure (avec TI) du côté BT

(sans télé-relevé avec/sans enregistrement de la courbe de charge)

98,03 EUR

comptage MT, mesure directe du côté BT

(sans télé-relevé avec/sans enregistrement de la courbe de charge)

96,03 EUR

comptage MT, mesure (avec TI) du côté BT

(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)

70,03 EUR

comptage MT, mesure directe du côté BT

(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)

68,03 EUR

comptage BT mono tarif

2,58 EUR

comptage BT double tarif

4,19 EUR

comptage BT, mesure (avec TI)

(sans télé-relevé avec enregistrement de la courbe de charge)

98,03 EUR

comptage BT, mesure directe

(sans télé-relevé avec enregistrement de la courbe de charge)

96,03 EUR

comptage BT, mesure avec TI

(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)

70,03 EUR

comptage BT, mesure directe

(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)

68,03 EUR

Art. 4.

Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier 2014.

Art. 5.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig


Retour
haut de page