Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement P13/11/ILR du 21 novembre 2013 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l'exercice 2014 - Secteur Services postaux.

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Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement P13/11/ILR du 21 novembre 2013 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l'exercice 2014. Secteur Services postaux.

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux, et notamment ses articles 42 et 45;

Vu l'avis du Conseil de l'Institut du 20 novembre 2013;

Considérant que pour le secteur «Services postaux» le montant du budget 2014 se chiffre à 780.476,00 EUR;

Arrête:

Art. 1er.

-Objet et champs d'application des taxes

L'Institut est autorisé à percevoir auprès des prestataires de services postaux en vertu de l'article 42 de la loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux (ci-après «la Loi») des taxes destinées à couvrir ses frais administratifs globaux occasionnés par la régulation du secteur postal. Les modalités de calcul et de paiement de ces taxes sont déterminées par le présent règlement.

Art. 2.

-Détermination des taxes administratives

(1)

Tout prestataire de services postaux est soumis au paiement d'une taxe annuelle combinant une base forfaitaire de 600,00 EUR, ainsi qu'un montant variable en fonction de son chiffre d'affaires. Pour l'exercice 2014, le taux de 0,44% du chiffre d'affaires est applicable.

Le nombre de services notifiés ou autorisés n'est pas pris en compte pour le calcul de la taxe administrative à payer par un prestataire de services postaux.

(2)

Les prestataires de services postaux avec un chiffre d'affaires annuel global de services postaux de moins de 200.000,- EUR sont considérés comme prestataires de services postaux d'importance mineure et ne devront payer que la base forfaitaire de 600,- EUR. Cette réduction de la taxe administrative ne peut être accordée que sur base de pièces justificatives (chiffre d'affaires communiqué en vertu de l'article 42 (8) de la Loi).

(3)

Pour le calcul des taxes administratives prévues au titre du présent règlement, le chiffre d'affaires servant de base est celui réalisé au Grand-Duché de Luxembourg par la prestation de services postaux.

(4)

Le chiffre d'affaires est à communiquer, pour chaque année civile, par tout prestataire de services postaux en vertu de l'article 42 (8) de la Loi. Ce chiffre d'affaires est à communiquer à l'Institut pour le 15 avril de l'année suivante au plus tard. A défaut de communication dans le délai prescrit, l'Institut procédera à une estimation du chiffre d'affaires conformément à l'article 42 (9) de la Loi.

Art. 3.

-Compensation des coûts administratifs globaux

Les taxes administratives sont calculées de manière à permettre à l'Institut de compenser ses coûts administratifs globaux. A la clôture d'un exercice, l'Institut établit un bilan des frais de personnel et de fonctionnement effectifs et des taxes perçues au cours du même exercice. Tout solde débiteur ou créditeur sera réparti entre tous les prestataires de services postaux proportionnellement au montant variable de la taxe annuelle à leur charge.

Art. 4.

-Modalités de paiement

(1)

Les taxes administratives périodiques sont perçues par année civile. Les taxes viennent à échéance aux dates fixées sur les factures d'acompte ou de décompte établies par l'Institut.

(2)

L'Institut procède à la perception des avances auprès des prestataires de services postaux. Pour l'exercice 2014, il a établi le plan de facturation et de paiement des avances suivant, sous réserve de modification en cas de besoin:

Date de facturation

Date limite de paiement

Février 2014

Facturation d'une avance de 25%

31 mars 2014

Juin 2014

Facturation d'une avance de 25%

31 juillet 2014

Septembre 2014

Facturation d'une avance de 25%

31 octobre 2014

(3)

Les paiements peuvent être effectués par domiciliation bancaire, virements, transferts et cartes de crédit. Tous les paiements doivent être effectués sans frais supplémentaires pour l'Institut.

(4)

Le décompte pour l'exercice 2014 sera effectué au cours du premier semestre de l'année 2015. Le solde de l'exercice 2014 sera, selon le cas, facturé ou remboursé dès l'établissement du décompte.

(5)

Toute taxe administrative échue et impayée porte intérêts au taux légal après mise en demeure.

Art. 5.

-Autres paiements éventuels

Le paiement des taxes administratives établies en vertu du présent règlement est sans préjudice d'éventuelles redevances destinées à couvrir des coûts exceptionnels en vertu de l'article 42 (7) de la Loi, de tout autre paiement éventuel à effectuer par le prestataire de services postaux en vertu de la réglementation applicable ainsi que de toute éventuelle contribution à un fonds pour le maintien du service postal universel.

Art. 6.

-Disposition finale

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig


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