Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E13/41/ILR du 3 décembre 2013 portant désignation du fournisseur du dernier recours dans le réseau industriel - Secteur Electricité.

Acte de base non modifié

Type : règlements ILR

Signature : 03/12/2013

Publication : 13/12/2013

Prise d'effet : 17/12/2013

Mémorial : A216

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : électricité

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2013/12/03/n1/jo