Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E13/43/ILR du 3 décembre 2013 portant acceptation d'un processus d'attribution d'une capacité ferme annuelle supplémentaire au point d'entrée Belgique - Secteur Gaz naturel.

Adapter la taille du texte :

Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E13/43/ILR du 3 décembre 2013 portant acceptation d'un processus d'attribution d'une capacité ferme annuelle supplémentaire au point d'entrée Belgique - Secteur Gaz naturel.

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel, et notamment son article 51 (5) lettre s);

Vu le règlement E11/21/ILR du 7 avril 2011 fixant les règles d'accès aux capacités de transport sur le réseau de transport de Creos Luxembourg S.A.;

Considérant la communication du gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel Creos Luxembourg S.A. du 29 novembre 2013 aux termes de laquelle Creos Luxembourg S.A. ouvre une fenêtre de souscription pour une capacité ferme supplémentaire au point d'entrée Belgique du 9 décembre 2013 au 19 décembre 2013;

Arrête:

Art. 1er.

L'Institut Luxembourgeois de Régulation accepte, en complément à la procédure de l'article 4.2.2.2 des règles d'accès aux capacités de transport sur le réseau de Creos Luxembourg S.A. fixées par le règlement E11/21/ILR du 7 avril 2011, d'ouvrir pendant la période du 9 décembre 2013 au 19 décembre 2013 une fenêtre de souscription pour une capacité ferme annuelle supplémentaire au point d'entrée Belgique.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

La Direction

(s ) Paul Schuh

(s ) Jacques Prost

(s ) Camille Hierzig


Retour
haut de page