Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E13/44/ILR du 20 décembre 2013 fixant la contribution au mécanisme de compensation pour l'année 2014 - Secteur Electricité.

Acte plus en vigueur

Type : règlements ILR

Signature : 20/12/2013

Publication : 30/12/2013

Prise d'effet : 01/01/2014

Mémorial : A231

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : électricité

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2013/12/20/n1/jo