Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E13/46/ILR du 20 décembre 2013 portant fixation provisoire des tarifs d'utilisation du réseau et des services accessoires à l'utilisation du réseau industriel d'électricité, géré par Sotel Réseau et Cie S.e.c.s. - Secteur Electricité.

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E13/46/ILR du 20 décembre 2013 portant fixation provisoire des tarifs d'utilisation du réseau et des services accessoires à l'utilisation du réseau industriel d'électricité, géré par Sotel Réseau et Cie S.e.c.s. - Secteur Electricité

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l'article 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l'utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009;

Vu la demande de Sotel Réseau et Cie S.e.c.s. du 30 août 2013, reçue en date du 5 septembre 2013;

Vu les demandes d'informations complémentaires du 11 octobre et du 13 novembre 2013;

Considérant que Sotel Réseau et Cie S.e.c.s. n'a pas fourni l'intégralité des informations complémentaires demandées et que les tarifs d'utilisation du réseau et des services accessoires à l'utilisation du réseau industriel d'électricité pour l'année 2014 n'ont pas pu être acceptés dans les délais prévus;

Arrête:

Art. 1er.

Les tarifs d'utilisation du réseau industriel d'électricité géré par Sotel Réseau et Cie S.e.c.s. sont fixés provisoirement comme suit:

Niveau de tension

Durée d'utilisation annuelle < 3.000 h

Durée d'utilisation annuelle > 3.000 h

Puissance [EUR/kW/a]

Energie [cts/kWh]

Puissance [EUR/kW/a]

Energie [cts/kWh]

Clients finaux > 110 kV

1,165

0,214

5,449

0,071

Clients finaux < 110 kV

6,760

1,239

31,619

0,411

Ces tarifs couvrent uniquement l'utilisation du réseau géré par Sotel Réseau et Cie S.e.c.s. Toute utilisation de réseau et tous les services accessoires à l'utilisation de réseau ne faisant pas partie du réseau industriel sont à rémunérer conformément aux dispositions légales et réglementaires y afférentes.

Art. 2.

Les tarifs fixés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier 2014 et restent d'application jusqu'à nouvelle décision de l'Institut ou jusqu'à l'échéance régulière au 31 décembre 2014.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig


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