Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement 14/170/ILR du 6 janvier 2014 portant sur la définition des marchés pertinents de départ d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2), l'identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre. - Secteur Communications électroniques.

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Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement 14/170/ILR du 6 janvier 2014 portant sur la définition des marchés pertinents de départ d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2), l'identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre. Secteur Communications électroniques.



La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»);

Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès»);

Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»);

Vu les lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques («lignes directrices»);

Vu la recommandation C(2003)2647 de la Commission des Communautés européennes du 23 juillet 2003 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l'article 7 de la directive «cadre» (recommandation «notification»);

Vu la recommandation C(2007)5406 de la Commission des Communautés européennes du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive «cadre» (recommandation «marchés pertinents»);

Vu la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques;

Vu la consultation publique de l'Institut Luxembourgeois de Régulation relative à l'analyse du marché de départ d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée lancée le 12 juillet 2013 et clôturée le 6 septembre 2013;

Vu les réponses à la consultation publique susvisée;

Vu l'avis du Conseil de la concurrence n° 2013-AV-03 du Conseil de la concurrence du 23 août 2013;

Vu l'accord du Conseil de la concurrence du 17 octobre 2013;

Vu la consultation publique de l'Institut Luxembourgeois de Régulation concernant le projet de règlement relatif au marché de départ d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) lancée le 25 octobre 2013 et clôturée le 25 novembre 2013;

Vu les réponses à la consultation publique susvisée;

Vu la consultation publique internationale relative à l'analyse du marché de départ d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée et le projet de règlement relatif au marché de départ d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) lancée le 25 octobre 2013 et clôturée le 25 novembre 2013;

Les commentaires des autorités règlementaires de l'Union européenne et de l'ORECE ayant été demandés;

Vu les commentaires de la Commission européenne du 29 novembre 2013;

Considérant que l'analyse du marché de départ d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée telle que soumise à la consultation internationale du 25 octobre 2013 au 25 novembre 2013 sert notamment de motivation au présent règlement;

Arrête:

Titre I - Définition du marché pertinent et identification des opérateurs puissants

Art. 1er.

La dimension géographique du marché de gros du départ d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée est nationale.

Art. 2.

Le marché pertinent est le marché national des services de départ d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée.

Art. 3.

L'Entreprise des postes et télécommunications occupe une position équivalente à une position dominante individuelle et est désignée comme opérateur puissant sur le marché du départ d'appel en position déterminée.

Titre II - Détermination des obligations de gros appropriées

Art. 4.

(1)

L'opérateur identifié comme puissant sur le marché est soumis à l'obligation de prestation d'accès et d'interconnexion qui découle de l'article 32 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après: «la Loi de 2011») et qui consiste en l'obligation de fournir des services de départ d'appel (en sélection et en présélection) pour permettre aux autres opérateurs d'offrir des services téléphoniques de détail.

(2)

La fourniture d'une prestation d'accès ne doit pas être subordonnée à la fourniture de services, de moyens ou de toute autre ressource, qui ne seraient pas nécessaires à la fourniture de cette prestation.

(3)

En vertu de cette obligation, l'opérateur identifié comme puissant sur le marché devra notamment: a) satisfaire les demandes raisonnables d'interconnexion des réseaux ou des ressources de réseau, notamment afin de permettre la sélection et/ou présélection des opérateurs;

Cette obligation vise les prestations de départ d'appel (en sélection et en présélection) pour permettre la fourniture de services téléphoniques de détail par les opérateurs alternatifs (services géographiques et non géographiques).

Cette obligation s'applique tant sur les accès vers le réseau téléphonique commuté que sur les accès FTTH de l'opérateur identifié comme puissant sur le marché, au niveau de tous les points d'interconnexion pertinents du réseau de l'opérateur identifié comme puissant sur le marché.

L'obligation de satisfaire les demandes raisonnables d'interconnexion devra être remplie par la mise en service de la prestation dans un délai de six mois à compter de la date de la demande. b) négocier de bonne foi avec les entreprises notifiées qui demandent un accès;

La bonne foi demande un comportement juste, raisonnable et intègre de la part des opérateurs qui négocient une convention d'interconnexion. Ce comportement est applicable notamment en ce qui concerne la durée et les conditions de négociation. c) ne pas retirer l'accès et/ou l'interconnexion lorsqu'ils ont déjà été accordés;

L'opérateur identifié comme puissant sur le marché ne pourra pas retirer cet accès ou cette interconnexion si elle avait déjà été consentie, sauf en cas de violation manifeste de ses obligations contractuelles par l'opérateur qui bénéficie des prestations d'accès ou d'interconnexion, par exemple en cas de défaut de paiement non motivé par une défaillance des obligations de l'opérateur ou du prestataire. d) accorder un accès ouvert aux interfaces techniques appropriées;

L'opérateur identifié comme puissant sur le marché doit assurer l'accès ouvert aux interfaces techniques, aux protocoles ou autres technologies essentielles pour l'interopérabilité des services en respectant un principe de neutralité technologique et de non-discrimination. e) fournir une possibilité de colocalisation ou d'autres formes de partage des ressources, y compris le partage des gaines, des bâtiments ou des pylônes;

Il s'agit de permettre aux opérateurs:

d'installer leurs propres équipements dans les locaux de l'opérateur pour avoir un raccordement physique à son réseau;
de partager les infrastructures de l'opérateur qu'il n'est pas possible de dupliquer d'un point de vue économique et qui peuvent représenter des goulots d'étranglement concernant le déploiement de leur réseau. f) fournir l'accès à des systèmes d'assistance opérationnelle;

L'opérateur identifié comme puissant sur le marché doit fournir l'accès à des systèmes d'assistance opérationnelle ou à des systèmes logiciels similaires nécessaires pour garantir l'existence d'une concurrence loyale au bénéfice des utilisateurs.

Art. 5.

(1)

L'opérateur identifié comme puissant sur le marché est soumis à l'obligation de non-discrimination qui découle de l'article 30 de la Loi de 2011 et qui consiste en l'obligation d'appliquer des conditions équivalentes, dans des circonstances équivalentes, aux opérateurs fournissant des services équivalents.

(2)

En vertu de cette obligation, l'opérateur identifié comme puissant sur le marché devra notamment:

a)

appliquer des prix de gros identiques aux prix de transfert interne et identiques aux prix de gros proposés à d'autres partenaires et filiales;

L'opérateur identifié comme puissant sur le marché doit appliquer à ses concurrents des prix de gros identiques aux prix des services qu'il propose à ses services internes et offre à ses filiales et à ses partenaires.

b)

assurer une qualité de service équivalente à celle assurée à ses propres services ou à ses filiales et partenaires;

L'opérateur identifié comme puissant sur le marché doit garantir à l'entreprise bénéficiaire une qualité de service équivalente à celle qu'il assure à ses propres services ou à ses filiales ou partenaires.

c)

permettre de fournir des services de détail dans la même zone géographique que celle desservie par ses propres services ou par les services de ses filiales et partenaires;

L'opérateur identifié comme puissant sur le marché doit permettre à l'entreprise bénéficiaire de proposer ses services sur l'ensemble de son réseau.

d)

permettre la vente au détail d'un éventail de services équivalent à celui de ses propres services ou de ses filiales et partenaires;

Les services de gros offerts doivent permettre au bénéficiaire de fournir au détail les mêmes services que ceux offerts par l'opérateur identifié comme puissant sur le marché sur base des services de gros en question sur le marché de détail.

e)

donner accès, dans des conditions équivalentes, et notamment au même moment, aux informations (pertinentes pour l'achat de prestation de départ d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée) dont il dispose ou dont disposent ses filiales et partenaires;

L'opérateur identifié comme puissant sur le marché doit donner à l'entreprise bénéficiaire accès, dans des conditions équivalentes, et notamment au même moment, aux informations qu'il utilise pour ses propres services ou donne à ses filiales ou partenaires pour l'utilisation de prestation de départ d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée.

Art. 6.

(1)

L'opérateur identifié comme puissant sur le marché est soumis à l'obligation de transparence qui découle de l'article 29 de la Loi de 2011 et qui consiste en l'obligation de communication/publication de toutes les informations contractuelles liées à la fourniture des services d'accès au réseau.

(2)

En vertu de cette obligation, l'opérateur identifié comme puissant sur le marché devra notamment: a) publier une offre de référence suffisamment détaillée afin de permettre aux autres opérateurs d'acheter seulement les prestations dont ils ont besoin;

Les conditions incluses dans l'offre sont en particulier les suivantes:

(i) les conditions techniques et d'utilisation associées aux services de départ d'appel, notamment les interfaces techniques, protocoles ou autres technologies clés qui revêtent une importance essentielle pour l'interopérabilité des services;
(ii) les conditions tarifaires associées aux services de départ d'appel;
(iii) les conditions d'assistance opérationnelle ou les systèmes logiciels similaires;
(iv) les conditions de fourniture, notamment les délais de réponse et les indemnités prévues en cas de nonrespect de ces délais.

L'Institut peut préciser les informations à fournir, le niveau de détail requis et le mode de publication.

L'Institut peut imposer des modifications à l'offre de référence, notamment afin de tenir compte des évolutions des offres de service de départ d'appel de l'opérateur puissant.

Toute modification de l'offre de référence doit être soumise, par l'opérateur identifié comme puissant sur le marché, à une consultation publique au moins 30 jours avant la mise en vigueur. Le résultat de cette consultation doit être publié par l'opérateur identifié comme puissant sur le marché en veillant à garantir une publicité suffisante aux opinions exprimées tout en garantissant le respect du secret des affaires. b) communiquer à l'ILR ses accords avec les autres opérateurs en matière d'accès et d'interconnexion, au plus tard 30 jours après leur entrée en vigueur.

Art. 7.

(1)

L'opérateur identifié comme puissant sur le marché est soumis à l'obligation de contrôle des prix qui découle de l'article 33 de la Loi de 2011 et qui consiste en une orientation vers les coûts des prestations de départ d'appel afin de permettre la sélection et/ou présélection des opérateurs.

(2)

L'orientation vers les coûts est basée sur les coûts moyens issus d'un modèle de coûts LRIC d'un opérateur générique efficace développé par l'Institut.

(3)

L'obligation de contrôle des prix prend la forme de plafonds tarifaires.

(4)

L'Institut impose à l'opérateur identifié comme puissant sur le marché la charge de la preuve que les redevances sont déterminées en fonction des coûts. Ce renversement de la charge de la preuve n'est opposable qu'à l'Institut.

Art. 8.

(1)

L'opérateur identifié comme puissant sur le marché est soumis à l'obligation de séparation comptable qui découle de l'article 31 de la Loi de 2011 et qui consiste en la mise en place d'une séparation et d'une allocation adéquate des recettes, des coûts, du capital engagé et des volumes afférents aux diverses activités déployées par l'opérateur comme s'il s'agissait d'une entité structurelle séparée avec d'une part l'activité liée à la fourniture du réseau et, d'autre part, l'activité liée aux services de détail de communications électroniques.

(2)

En vertu de cette obligation, l'opérateur identifié comme puissant sur le marché devra notamment:

a) organiser une comptabilité séparée de telle sorte que les résultats d'exploitation relatifs aux différents marchés des services téléphoniques de détail et de gros apparaissent séparément entre eux et soient distincts des autres activités de l'opérateur;
b) faire apparaître les prix de gros et les prix de transferts internes de façon transparente. L'Institut se réserve la possibilité de spécifier le format et les méthodologies comptables à utiliser.
Titre III - Dispositions abrogatoires et finales

Art. 9.

La décision 07/115/ILR du 8 mars 2007 concernant le marché de gros du départ d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 8) est abrogée.

Art. 10.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

La Direction

(s ) Paul Schuh

(s ) Jacques Prost

(s ) Camille Hierzig


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