Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement 14/172/ILR du 6 janvier 2014 portant sur la définition des marchés pertinents de la terminaison d'appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 7), l'identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre. - Secteur Communications électroniques.

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Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement 14/172/ILR du 6 janvier 2014 portant sur la définition des marchés pertinents de la terminaison d'appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 7), l'identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre. Secteur Communications électroniques.



La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»);

Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès»);

Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»);

Vu les lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques («lignes directrices»);

Vu la recommandation C(2003)2647 de la Commission des Communautés européennes du 23 juillet 2003 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l'article 7 de la directive «cadre» (recommandation «notification»);

Vu la recommandation C(2007)5406 de la Commission des Communautés européennes du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive «cadre» (recommandation «marchés pertinents»);

Vu la recommandation de la Commission du 7 mai 2009 sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile dans l'UE;

Vu la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques;

Vu la consultation publique de l'Institut Luxembourgeois de Régulation relative à l'analyse du marché de la terminaison d'appel vocal sur réseaux mobiles individuels lancée le 12 juillet 2013 et clôturée le 6 septembre 2013;

Vu les réponses à la consultation publique susvisée;

Vu l'avis n° 2013-AV-05 du Conseil de la concurrence du 23 août 2013;

Vu l'accord du Conseil de la concurrence du 17 octobre 2013;

Vu la consultation publique concernant le projet de règlement relatif au marché de la terminaison d'appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 7/2007) lancée le 25 octobre 2013 et clôturée le 25 novembre 2013;

Vu les réponses à la consultation publique susvisée;

Vu la consultation publique internationale de l'Institut Luxembourgeois de Régulation relative à l'analyse du marché de la terminaison d'appel vocal sur réseaux mobiles individuels et le projet de règlement relatif au marché de la terminaison d'appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 7/2007) lancée le 25 octobre 2013 et clôturée le 25 novembre 2013;

Les commentaires des autorités règlementaires de l'Union européenne et de l'ORECE ayant été demandés;

Vu les commentaires de la Commission européenne du 29 novembre 2013;

Considérant que l'analyse du marché de la terminaison d'appel vocal sur réseaux mobiles individuels telle que soumise à la consultation internationale du 25 octobre 2013 au 25 novembre 2013 sert notamment de motivation au présent règlement;

Arrête:

Titre I - Définition du marché pertinent et identification des opérateurs puissants

Art. 1er.

La dimension géographique du marché de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux publics mobiles est nationale.

Art. 2.

(1)

Les marchés pertinents sont:

a) le marché de la terminaison d'appel vocal sur le réseau mobile de l'Entreprise des postes et télécommunications;
b) le marché de la terminaison d'appel vocal sur le réseau mobile Tango S.A.;
c) le marché de la terminaison d'appel vocal sur le réseau mobile d'Orange Communications Luxembourg S.A.

(2)

Si un nouvel entrant devenait opérateur de réseau mobile, le marché de la terminaison d'appel vocal sur son réseau mobile deviendrait également un marché pertinent.

(3)

Si un full MVNO vendait un service de terminaison d'appel vocal vers ses abonnés, le marché de la terminaison d'appel vocal vers ses abonnés deviendrait également un marché pertinent.

Art. 3.

(1)

Les analyses d'évaluation de la puissance du marché de la terminaison d'appel vocal sur réseau mobile individuel permettent de conclure que:

a) l'Entreprise des postes et télécommunications occupe une position équivalente à une position dominante individuelle et est dès lors désignée comme opérateur puissant sur le marché de la terminaison d'appel vocal sur son réseau mobile;
b) Tango S.A. occupe une position équivalente à une position dominante individuelle et est dès lors désignée comme opérateur puissant sur le marché de la terminaison d'appel vocal sur son réseau mobile;
c) Orange Communications Luxembourg S.A. occupe une position équivalente à une position dominante individuelle et est dès lors désignée comme opérateur puissant sur le marché de la terminaison d'appel vocal sur son réseau mobile.

(2)

Si un nouvel entrant devenait opérateur de réseau mobile, il occuperait également une position équivalente à une position dominante individuelle et serait dès lors désigné comme opérateur puissant sur le marché de la terminaison d'appel vocal sur son réseau mobile.

(3)

Si un full MVNO vendait un service de terminaison d'appel vocal vers ses abonnés, il occuperait également une position équivalente à une position dominante individuelle et serait dès lors désigné comme opérateur puissant sur le marché de la terminaison d'appel vocal sur ses abonnés.

Titre II - Détermination des obligations de gros appropriées

Art. 4.

(1)

Les opérateurs identifiés comme puissants sur le marché sont soumis à l'obligation de prestation d'accès et d'interconnexion qui découle de l'article 32 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après: «la Loi de 2011») et qui consiste en l'obligation de fournir des services de terminaison d'appel pour permettre aux autres opérateurs d'offrir des services téléphoniques de détail.

(2)

La fourniture d'une prestation d'accès ne doit pas être subordonnée à la fourniture de services, de moyens ou de toute autre ressource, qui ne seraient pas nécessaires à la fourniture de cette prestation.

(3)

En vertu de cette obligation, les opérateurs identifiés comme puissants sur le marché devront notamment:

a)

satisfaire les demandes raisonnables d'interconnexion des réseaux ou des ressources de réseau;

Cette obligation vise des prestations de terminaison proprement dites (services d'acheminement de trafic voix vers les numéros géographiques, mobiles et d'urgence ainsi que vers des numéros portés) et des prestations d'accès aux sites d'interconnexion (services de colocalisation, services d'interconnexion).

L'obligation de satisfaire les nouvelles demandes raisonnables d'interconnexion devra être remplie par la mise en service de la prestation dans un délai de six mois à compter de la date de la demande.

b)

négocier de bonne foi avec les entreprises notifiées qui demandent un accès;

La bonne foi demande un comportement juste, raisonnable et intègre de la part des opérateurs qui négocient une convention d'interconnexion. Ce comportement est applicable notamment en ce qui concerne la durée et les conditions de négociation.

c)

ne pas retirer l'accès et/ou l'interconnexion lorsqu'ils ont déjà été accordés;

L'opérateur prestataire ne pourra pas retirer cet accès ou cette interconnexion s'ils avaient déjà été consentis, sauf en cas de violation manifeste de ses obligations contractuelles par l'opérateur qui bénéficie des prestations d'accès ou d'interconnexion, par exemple en cas de défaut de paiement non motivé par une défaillance des obligations de l'opérateur ou du prestataire.

Art. 5.

(1)

Les opérateurs identifiés comme puissants sur le marché sont soumis à l'obligation de non-discrimination qui découle de l'article 30 de la Loi de 2011 et qui consiste en l'obligation d'appliquer des conditions équivalentes, dans des circonstances équivalentes, aux opérateurs fournissant des services équivalents.

(2)

En vertu de cette obligation, les opérateurs identifiés comme puissants sur le marché devront notamment:

a)

appliquer des prix de gros identiques aux prix de transfert interne et identiques aux prix de gros proposés à d'autres partenaires et filiales;

L'opérateur qui fournit le service doit appliquer à ses concurrents des prix de gros identiques aux prix des services qu'il propose à ses services internes ou offre à ses filiales ou à ses partenaires.

b)

assurer une qualité de service équivalente à celle assurée à leurs propres services ou à leurs filiales et partenaires;

L'opérateur qui fournit le service doit garantir à l'entreprise bénéficiaire une qualité de service équivalente à celle qu'il assure à ses propres services ou à ses filiales ou partenaires.

c)

permettre de fournir des services de détail dans la même zone géographique que celle desservie par leurs propres services ou par les services de leurs filiales et partenaires;

L'opérateur qui fournit le service doit permettre à l'entreprise bénéficiaire de proposer ses services sur l'ensemble de son réseau.

d)

permettre la vente au détail d'un éventail de services équivalent à celui de leurs propres services ou de leurs filiales et partenaires;

Les services de gros offerts doivent permettre au bénéficiaire de fournir au détail les mêmes services que ceux offerts par l'opérateur identifié comme puissant sur le marché sur base des services de gros en question sur le marché de détail.

e)

donner accès, dans des conditions équivalentes, et notamment au même moment, aux informations (pertinentes pour l'achat de prestation de terminaison d'appel mobile) dont ils disposent ou dont disposent leurs filiales et partenaires;

L'opérateur qui fournit le service doit donner à l'entreprise bénéficiaire accès, dans des conditions équivalentes, et notamment au même moment, aux informations qu'il utilise pour ses propres services ou donne à ses filiales ou partenaires (pour l'utilisation de prestation de terminaison d'appel mobile).

Art. 6.

Les opérateurs identifiés comme puissants sur le marché sont soumis à l'obligation de transparence qui découle de l'article 29 de la Loi de 2011 et qui consiste en l'obligation de communiquer à l'Institut:

a) les conventions d'interconnexion conclues avec les entreprises fournissant des réseaux ou des services de communications électroniques, au plus tard 30 jours après leur entrée en vigueur;
b) les éléments techniques, opérationnels et tarifaires fournis aux entreprises qui demandent un service d'interconnexion. Ceci comprend au moins un descriptif des services d'interconnexion et les délais de leur mise à disposition, la localisation des sites d'interconnexion, les normes et standards utilisés, la qualité technique des prestations et leur disponibilité.

Art. 7.

(1)

Les opérateurs identifiés comme puissants sur le marché sont soumis à l'obligation de contrôle des prix qui découle de l'article 33 de la Loi de 2011 basée sur une orientation vers les coûts différentiels à long terme déterminés par un modèle de coûts ascendant pur LRIC (bottom-up pur LRIC) d'un opérateur générique efficace développé par l'Institut. Le contrôle des prix ainsi défini prend la forme de plafonds tarifaires.

(2)

Jusqu'à la finalisation du modèle de coûts pur LRIC, l'Institut fixe le tarif de terminaison d'appel de manière transitoire sur base d'une comparaison internationale à 0,98 centimes d'euros par minute.

(3)

Lorsque les coûts pur LRIC d'un opérateur générique efficace au Luxembourg calculés par le modèle de l'Institut seront connus, l'Institut ajustera la valeur du plafond applicable sur la base des résultats du modèle.

(4)

L'Institut impose à chaque opérateur identifié comme puissant sur le marché la charge de la preuve que, sur la base du trafic réel terminé par lui, l'application de ses tarifs aboutit, en moyenne pondérée, à des prix au plus égaux au plafond tarifaire. Ce renversement de la charge de la preuve n'est opposable qu'à l'Institut.

Titre III - Dispositions abrogatoires et finales

Art. 8.

La décision 06/92/ILR du 2 mai 2006 concernant le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles individuels (Marché 16) est abrogée.

Art. 9.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

La Direction

(s ) Paul Schuh

(s ) Jacques Pros

t (s ) Camille Hierzig


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