Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement P14/12/ILR du 13 février 2014 fixant la procédure de médiation en matière de services postaux. Secteur Postal.

Acte plus en vigueur

Type : règlements ILR

Plus en vigueur : 13/05/2016

Signature : 13/02/2014

Publication : 04/03/2014

Prise d'effet : 08/03/2014

Mémorial : A26

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : services postaux

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2014/02/13/n1/jo