Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E14/07/ILR du 23 avril 2014 portant désignation du fournisseur du dernier recours. Secteur Gaz naturel.

Acte plus en vigueur

Type : règlements ILR

Signature : 23/04/2014

Publication : 08/05/2014

Prise d'effet : 01/06/2014

Mémorial : A77

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : gaz naturel

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2014/04/23/n2/jo