V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : règlements ILR
Signature : 23/04/2014
Publication : 08/05/2014
Prise d'effet : 12/05/2014
Mémorial : A77
Auteur : État
Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation
Sujets secondaires : gaz naturel
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2014/04/23/n4/jo
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