Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E14/14/ILR du 2 juillet 2014 modifiant le règlement E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l'utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009. Secteur Gaz naturel.

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E14/14/ILR du 2 juillet 2014 modifiant le règlement E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l'utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009 - Secteur Gaz naturel.

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l'article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel;

Vu le règlement E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l'utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009;

Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 28 avril 2014 au 2 juin 2014;

Arrête:

Art. 1er.

L'article 9 du règlement E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l'utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009 est modifié comme suit:

Au paragraphe 2, les mots «et les tarifs accessoires à l'utilisation du réseau» sont insérés entre les mots «Les tarifs d'utilisation du réseau» et «sont déterminés» et les mots «et des tarifs accessoires à l'utilisation du réseau» sont insérés entre les mots «de l'application des tarifs d'utilisation du réseau» et «ne dépassent pas le revenu maximum autorisé.»
Le paragraphe 4 est remplacé par la disposition suivante:
«     

(4)

Des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution sont déterminés pour trois catégories d'utilisateurs du réseau, la catégorie 1 disposant de compteurs du type G4 à G16, la catégorie 2 disposant de compteurs du type G25 à G40 et la catégorie 3 disposant de compteurs du type G65 ou supérieur. Le revenu à couvrir par chaque catégorie d'utilisateur du réseau et les tarifs qui en résultent sont déterminés de manière à refléter les coûts engendrés par chaque catégorie d'utilisateurs et de manière à éviter les discriminations entre catégories d'utilisateurs et entre les utilisateurs d'une même catégorie.

     »
Il est inséré un paragraphe 4bis libellé comme suit:
«     

(4bis)

Les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour la catégorie 1 comprennent une redevance mensuelle fixe pour l'accès au réseau et une composante volume.

Les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour les catégories 2 et 3 comprennent une redevance mensuelle fixe pour l'accès au réseau qui peut différer par type de compteur, une composante volume et une composante capacité.

La composante volume est appliquée au volume de gaz naturel consommé. La composante capacité est appliquée au débit horaire maximal autorisé, souscrit ou enregistré au point de comptage au cours de l'année, tel que défini dans les modalités contractuelles du gestionnaire de réseau.»

     »
Le paragraphe 5 est remplacé par la disposition suivante:
«     

(5)

La redevance mensuelle fixe pour la catégorie 1 ainsi que la redevance mensuelle fixe pour la catégorie 2 sont identiques pour chaque gestionnaire de réseau de distribution. Elles couvrent les amortissements, la rémunération des capitaux et les charges d'exploitation en relation avec l'activité de comptage dont font notamment partie l'acquisition et la mise à disposition des données de comptage, la gestion informatique et la facturation.

     »

Art. 2.

Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

La Direction

(s) Paul Schuh

(s) Jacques Prost

(s) Camille Hierzig


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