Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement 14/177/ILR du 28 août 2014 concernant les procédures à suivre par un opérateur identifié comme puissant sur le marché dans le cadre de l'obligation de publication d'une offre de référence. Secteur Communications électroniques.

Adapter la taille du texte :

Règlement 14/177/ILR du 28 août 2014 concernant les procédures à suivre par un opérateur identifié comme puissant sur le marché dans le cadre de l'obligation de publication d'une offre de référence Secteur Communications électroniques

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques et notamment ses articles 28 et 29;

Vu la consultation publique nationale de l'Institut Luxembourgeois de Régulation relative au projet de règlement concernant les procédures à suivre par un opérateur identifié comme puissant sur le marché dans le cadre de l'obligation de publication d'une offre de référence du 3 janvier au 3 février 2014;

Vu les réponses à la consultation publique susvisée;

Arrête:

Art. 1er.

Le présent règlement fixe la procédure d'établissement des offres de référence imposées aux opérateurs identifiés comme puissants sur les marchés de gros analysés par l'Institut.

Art. 2.

(1)

Si l'Institut impose à un opérateur une orientation des prix de gros en fonction des coûts, ce dernier est tenu, pour les produits de gros concernés, de suivre la procédure décrite à l'article 3.

(2)

Si l'Institut impose à un opérateur pour des produits de gros spécifiés un essai de reproductibilité économique par rapport à ses produits de détail correspondants, ce dernier est tenu, pour ces produits de gros, de suivre la procédure décrite à l'article 4.

(3)

L'opérateur peut recourir simultanément aux procédures pour différents produits compris dans la même offre de référence.

Art. 3.

(1)

L'opérateur entame la procédure en publiant sans restriction d'accès un projet de l'offre de référence sur son site Internet. Au même moment, il transmet le projet à l'Institut avec toutes les pièces justificatives. Tout en respectant les délais lui imposés, l'opérateur est libre de déterminer le moment du déclenchement de la procédure.

(2)

Pour la suite de cette procédure, il y a lieu de distinguer entre les cas suivants:

a) Pour toute modification d'offre de référence n'ayant pas d'impact sur la tarification des produits de gros, l'opérateur peut immédiatement procéder conformément à l'article 3 (3).
b) Pour tout projet d'offre de référence comportant des modifications impliquant un changement au niveau tarifaire des produits de gros, l'opérateur démontre à l'Institut que les tarifs de gros proposés respectent les plafonds tarifaires existants et procède ensuite conformément à l'article 3 (3).
c) Pour les nouveaux produits et modifications de produits pour lesquels aucun plafond tarifaire n'existe, l'opérateur demande à l'Institut de fixer un nouveau plafond tarifaire. Dans ce cas, l'Institut fixe un nouveau plafond tarifaire qui est soumis à une consultation nationale et internationale. L'opérateur adapte, le cas échéant, son projet d'offre de référence afin de respecter les plafonds tarifaires établis par l'Institut et procède conformément à l'article 3 (3).
d) Pour les nouveaux produits et modifications de produits pour lesquels aucun plafond tarifaire ne peut être déterminé, l'Institut évalue la conformité des tarifs proposés avec l'encadrement tarifaire prévu par la réglementation sectorielle. En cas d'une non-conformité, l'Institut peut imposer à l'opérateur puissant sur le marché de procéder à la modification du projet d'offre de référence.

(3)

Pour recueillir l'avis des acteurs du marché l'opérateur procède à une consultation publique des acteurs du marché en respectant les consignes suivantes:

a) L'opérateur soumet son projet d'offre de référence, conformément aux plafonds tarifaires, à une consultation publique pendant une durée minimale d'un mois.
b) Lorsque l'Institut est appelé à fixer un nouveau plafond tarifaire, la consultation du projet d'offre de référence tient compte du plafond proposé et ne peut débuter qu'après la mise en consultation internationale du projet de règlement établissant le plafond tarifaire par l'Institut.
c) A l'issue de la consultation, l'opérateur transmet à l'Institut l'intégralité des avis reçus, y compris les parties confidentielles.
d) L'opérateur publie sur son site Internet les contributions reçues en respectant le secret des affaires. Elles doivent être accessibles publiquement au moins aussi longtemps que l'offre de référence est applicable.
e) L'opérateur procède à l'adaptation de son projet d'offre de référence en tenant dûment compte des résultats des différentes consultations menées. Il établit et publie sur son site Internet une motivation de la prise en compte ou non des commentaires reçus. Cette motivation doit être accessible publiquement au moins aussi longtemps que l'offre de référence est applicable.

(4)

L'offre de référence devient applicable après l'adaptation résultant des consultations menées, dès sa publication et au plus tôt deux mois après la publication du projet d'offre de référence.

L'opérateur est tenu de fournir à l'Institut les données financières et techniques nécessaires à la vérification du respect des plafonds tarifaires instaurés.

(5)

Sauf si précisé autrement, l'opérateur est tenu d'entamer la présente procédure dans les trente jours après l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement obligeant l'opérateur à publier une offre de référence. Cette disposition s'applique à la fois aux nouvelles offres de référence et aux offres de référence déjà existantes. Sur demande dûment justifiée, l'Institut peut prolonger le délai précité.

Art. 4.

(1)

L'opérateur entame la procédure en publiant sans restriction d'accès un projet de l'offre de référence sur son site Internet. Au même moment, il transmet le projet à l'Institut avec toutes les pièces justificatives. Tout en respectant les délais lui imposés, l'opérateur est libre de déterminer le moment du déclenchement de la procédure.

(2)

Pour la suite de cette procédure, il y a lieu de distinguer entre les cas suivants:

a) L'opérateur peut immédiatement procéder conformément à l'article 4 (3) si le projet d'offre de référence ne comporte aucun impact au niveau tarifaire.
b) Pour les projets d'offres de référence ayant un impact sur la tarification des produits de gros, l'opérateur transmet à l'Institut son essai de reproductibilité économique des produits de détail pertinents relatifs aux produits de gros figurant dans l'offre, conformément aux principes et méthodes spécifiés par l'Institut.

Au cas où le résultat de l'essai ne serait pas conforme aux principes et méthodes spécifiés par l'Institut, l'opérateur procède à l'adaptation du projet de l'offre de référence.

Dans le cas contraire, il procède conformément à l'article 4 (3).

(3)

Pour recueillir l'avis des acteurs du marché l'opérateur procède à une consultation publique des acteurs du marché tout en respectant les consignes suivantes:

a) La durée de la consultation est fixée à minimum un mois.
b) A l'issue de la consultation, l'opérateur transmet à l'Institut l'intégralité des avis reçus, y compris les parties confidentielles.
c) Il publie sur son site Internet les contributions reçues en respectant le secret des affaires, qui doivent être accessibles publiquement au moins aussi longtemps que l'offre de référence est applicable.
d) Il procède à l'adaptation de son projet d'offre de référence en tenant dûment compte du résultat de la consultation menée. Il établit et publie sur son site Internet une motivation de la prise en compte ou non des commentaires reçus. Cette motivation doit être accessible publiquement au moins aussi longtemps que l'offre de référence est applicable.

(4)

L'offre de référence devient applicable après l'adaptation résultant des consultations menées, dès sa publication et au plus tôt deux mois après la publication du projet d'offre de référence.

L'opérateur fournit à l'Institut les données financières et techniques nécessaires à la vérification du respect de la reproductibilité économique entre les produits de détail et les produits de gros y relatifs.

(5)

Sauf si précisé autrement, dans les trente jours après l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement obligeant l'opérateur à publier une offre de référence, l'opérateur est tenu d'entamer la présente procédure. Cette disposition s'applique à la fois aux nouvelles offres de référence et aux offres de référence déjà existantes. Sur demande dûment motivée, l'Institut peut prolonger le délai précité.

Art. 5.

(1)

L'Institut peut, à tout moment au cours des procédures visées aux articles 3 et 4, demander des pièces justificatives supplémentaires, ce qui entraîne un arrêt de la procédure.

(2)

L'Institut peut intervenir à tout moment au cours des procédures visées aux articles 3 et 4 et imposer des modifications au projet d'offre de référence. L'opérateur identifié comme puissant sur le marché est dès lors tenu de relancer la procédure pour le projet d'offre de référence ainsi modifiée.

(3)

Conformément à l'article 29 (1) de la Loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques, l'Institut peut imposer des modifications aux offres de référence en vigueur. L'opérateur identifié comme puissant sur le marché est dès lors tenu de lancer une procédure pour un nouveau projet.

Art. 6.

Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

Luxembourg, le

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig


Retour
haut de page