Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement 14/178/ILR du 28 août 2014 abrogeant la décision 07/119/ILR du 7 mars 2007 concernant les modalités et conditions en matière d'interconnexion. Secteur Communications électroniques.

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Règlement 14/178/ILR du 28 août 2014 abrogeant la décision 07/119/ILR du 7 mars 2007 concernant les modalités et conditions en matière d'interconnexion - Secteur Communications électroniques

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques;

Vu la décision 07/119/ILR du 7 mars 2007 concernant les modalités et conditions en matière d'interconnexion;

Vu le règlement 14/170/ILR du 6 janvier 2014 portant sur la définition des marchés pertinents de départ d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2), l'identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre;

Vu le règlement 14/171/ILR du 6 janvier 2014 portant sur la définition des marchés pertinents de la terminaison d'appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 3), l'identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre;

Vu le règlement 14/177/ILR du 22 août 2014 concernant les procédures à suivre par un opérateur identifié comme puissant sur le marché dans le cadre de l'obligation de publication d'une offre de référence;

Vu la consultation publique nationale de l'Institut Luxembourgeois de Régulation relative au projet de règlement abrogeant la décision 07/119/ILR du 7 mars 2007 concernant les modalités et conditions en matière d'interconnexion du 3 janvier au 3 février 2014;

Vu les réponses à la consultation publique susvisée;

Arrête:

Art. 1er.

La décision 07/119/ILR du 7 mars 2007 concernant les modalités et conditions en matière d'interconnexion est abrogée.

Art. 2.

Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

La Direction

(s ) Paul Schuh

(s ) Jacques Prost

(s ) Camille Hierzig


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