Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E14/37/ILR du 14 novembre 2014 portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel et des services accessoires à l'utilisation du réseau de gaz naturel, géré par la Ville de Dudelange - Secteur Gaz naturel.

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E14/37/ILR du 14 novembre 2014 portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel et des services accessoires à l'utilisation du réseau de gaz naturel, géré par la Ville de Dudelange - Secteur Gaz naturel.

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l'article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel;

Vu le règlement modifié E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l'utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009;

Vu la demande de la Ville de Dudelange reçue le 31 juillet 2014;

Arrête:

Art. 1er.

Pour l'année 2015 de la période de régulation 2013 à 2016, l'Institut autorise pour le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel Ville de Dudelange un revenu maximal de 1.668.258,00.- EUR calculé conformément à l'article 4 du règlement modifié E12/06/ILR du 22 mars 2012.

Art. 2.

Les tarifs d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par la Ville de Dudelange sont acceptés comme suit:

Catégorie

Type de compteur

Composante capacité

Composante volume

Redevance mensuelle fixe

Tarif hTVA [Euro/m3/h]

Tarif hTVA [Euro/m3]

Tarif hTVA [Euro/mois]

Catégorie 1

G4 - G16

0,00

0,0847

3,53

Catégorie 2

G25 - G40

26,4597

0,0525

20,30

Catégorie 3

G65

39,4870

0,0671

21,65

Catégorie 3

G100

39,4870

0,0671

25,59

Catégorie 3

G400

39,4870

0,0671

109,80

Art. 3.

Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier 2015.

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

La Direction

(s ) Paul Schuh

(s ) Jacques Prost

(s ) Camille Hierzig


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