Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E14/37/ILR du 14 novembre 2014 portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel et des services accessoires à l'utilisation du réseau de gaz naturel, géré par la Ville de Dudelange - Secteur Gaz naturel.
Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E14/37/ILR du 14 novembre 2014 portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel et des services accessoires à l'utilisation du réseau de gaz naturel, géré par la Ville de Dudelange - Secteur Gaz naturel.
La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l'article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel;
Vu le règlement modifié E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l'utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009;
Vu la demande de la Ville de Dudelange reçue le 31 juillet 2014;
Arrête:
Art. 1er.
Pour l'année 2015 de la période de régulation 2013 à 2016, l'Institut autorise pour le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel Ville de Dudelange un revenu maximal de 1.668.258,00.- EUR calculé conformément à l'article 4 du règlement modifié E12/06/ILR du 22 mars 2012.
Art. 2.
Les tarifs d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par la Ville de Dudelange sont acceptés comme suit:
|
Art. 3.
Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier 2015.
Art. 4.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.
|
La Direction |
(s ) Paul Schuh (s ) Jacques Prost (s ) Camille Hierzig |
Retour
haut de page