Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E14/38/ILR du 14 novembre 2014 portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel et des services accessoires à l'utilisation du réseau de gaz naturel, géré par Sudgaz S.A. - Secteur Gaz naturel.

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E14/38/ILR du 14 novembre 2014 portant acceptation des tarifs d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel et des services accessoires à l'utilisation du réseau de gaz naturel, géré par Sudgaz S.A. - Secteur Gaz naturel.

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l'article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel;

Vu le règlement modifié E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l'utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009;

Vu la demande de SUDGAZ S.A. reçue le 29 août 2014;

Arrête:

Art. 1er.

Pour l'année 2015 de la période de régulation 2013 à 2016, l'Institut autorise pour le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel SUDGAZ S.A. un revenu maximal de 14.203.154,00.- EUR calculé conformément à l'article 4 du règlement modifié E12/06/ILR du 22 mars 2012.

Art. 2.

Les tarifs d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par SUDGAZ S.A. sont acceptés comme suit:

Catégorie

Type de compteur

Composante capacité

Composante volume

Redevance mensuelle fixe

Tarif hTVA [Euros/kW]

Tarif hTVA [Euros/m3]

Tarif hTVA [Euros/mois]

Catégorie 1

G4 - G16

0,00

0,0913

3,53

Catégorie 2

G25 - G40

6,510

0,0212

20,30

Catégorie 3

G65

5,570

0,0170

90,00

Catégorie 3

G100

5,570

0,0170

95,00

Catégorie 3

G160

5,570

0,0170

95,00

Catégorie 3

G250

5,570

0,0170

121,00

Catégorie 3

G650

5,570

0,0170

129,00

Art. 3.

Les tarifs accessoires à l'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par SUDGAZ S.A. sont acceptés comme suit:

Location équipement supplémentaire (suivant besoin à partir d'un type de compteur G40):

Tarif hTVA (Euros/an)

correcteur

264,00

mémoire

108,00

modem

168,00

Art. 4.

(1)

Le présent article détermine les tarifs de la mise à niveau de l'installation de comptage des clients enregistrés sur le réseau de distribution de gaz naturel de SUDGAZ S.A. et les tarifs de la transmission des données de consommation.

Il s'agit en particulier des tarifs d'installation d'un compteur avec encodeur, d'un convertisseur électronique de volume et d'un modem opéré à la demande du fournisseur de gaz naturel en dehors de la mise à niveau régulière de l'installation de comptage par le gestionnaire du réseau de distribution SUDGAZ S.A.

(2)

Les tarifs de la mise à niveau de l'installation de comptage des clients enregistrés sur le réseau de distribution de gaz naturel de SUDGAZ S.A. sont acceptés comme suit:

Prix hors taxes

Raccordement client est inférieur ou égal à 100 mbar

385,00 Euros

Raccordement client > 100 mbar

580,00 Euros

Frais de déplacement

1,30 Euros/km

(3)

Les tarifs d'installation d'un répertoire FTP et de transmission des données de consommation en H+1 sont acceptés comme suit:

Prix hors taxes

Installation d'un répertoire FTP

250,00 Euros

Transmission des données

300,00 Euros/an

Art. 5.

Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier 2015.

Art. 6.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

La Direction

(s ) Paul Schuh

(s ) Jacques Prost

(s ) Camille Hierzig


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