Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E14/48/ILR du 10 décembre 2014 portant acceptation des tarifs des services accessoires à l'utilisation du réseau d'électricité géré par Creos Luxembourg S.A. - Secteur Electricité.

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E14/48/ILR du 10 décembre 2014 portant acceptation des tarifs des services accessoires à l'utilisation du réseau d'électricité géré par Creos Luxembourg S.A. - Secteur Electricité.

La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l'article 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l'utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009;

Vu les demandes de Creos Luxembourg S.A., reçues le 27 novembre 2014 et le 9 décembre 2014;

Arrête:

Art. 1er.

Sont acceptés les tarifs des services accessoires à l'utilisation du réseau d'électricité géré par Creos Luxembourg S.A. tels qu'ils figurent sous les points «2.Tarifs auxiliaires indépendants des variations des tarifs d'utilisation du réseau électrique» et «3.Tarifs auxiliaires dépendants des variations des tarifs d'utilisation du réseau électrique» de la liste des prix régulés 2015 dans sa version du 10 décembre 2014, faisant partie de la demande d'acceptation.

Art. 2.

La liste des tarifs acceptés est à publier sur le site Internet de Creos Luxembourg S.A.

Art. 3.

Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier 2015.

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

Luxembourg, le

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig


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