Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E15/16/ILR du 18 mai 2015 portant acceptation des conditions générales d'utilisation du réseau de transport de gaz naturel de la société Creos Luxembourg S.A. - Secteur Gaz naturel.

Acte de base non modifié

Type : règlements ILR

Signature : 18/05/2015

Publication : 26/05/2015

Prise d'effet : 01/10/2015

Mémorial : A90

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : gaz naturel

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2015/05/18/n1/jo