Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E15/15/ILR du 18 mai 2015 portant acceptation du tarif de capacité d'entrée à Remich - Secteur Gaz naturel.

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E15/15/ILR du 18 mai 2015 portant acceptation du tarif de capacité d’entrée à Remich - Secteur Gaz naturel.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel et notamment son article 29;

Vu le règlement modifié E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009;

Vu le règlement E15/14/ILR du 13 mai 2015 arrêtant les règles d’accès aux capacités de transport sur le réseau de transport de gaz naturel de la société Creos Luxembourg S.A.;

Vu la demande de Creos Luxembourg S.A. du 7 mai 2015;

Considérant l’intégration des marchés gaziers luxembourgeois et belges à partir du 1er octobre 2015 pour former la zone de marché intégré Belux;

Considérant qu’avec le futur modèle d’accès à la zone de marché intégré, les droits d’accès entrée-sortie entre la Belgique et le Luxembourg seront supprimés, le hub Zeebrugge Trading Point (ZTP) deviendra le point d’échange de gaz de la zone intégrée, et le point d’interconnexion Remich évoluera commercialement en reliant les hubs de NetConnect Germany (NCG) et ZTP;

Considérant que l’annexe E des règles d’accès aux capacités de transport sur le réseau de transport de gaz naturel de la société Creos Luxembourg S.A. prévoit la commercialisation à partir du 1er juin 2015 d’un produit de capacité au point d’entrée Remich via des enchères et que, partant, le prix de réserve applicable à ces enchères doit être fixé au préalable;

Arrête:

Art. 1er.

Le tarif de capacité d’entrée à Remich pour la période d’un trimestre q, à appliquer comme prix de réserve lors des enchères trimestrielles du produit spécifique de capacité au point d’interconnexion Remich visé à l’annexe E des règles d’accès aux capacités de transport sur le réseau de transport de gaz naturel de Creos Luxembourg S.A., est accepté comme suit pour la période allant du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016:

Tq,IPR = 0,0263 EUR/kWh/h/trimestre.

Art. 2.

Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

(s) Luc Tapella

(s) Jacques Prost

(s) Camille Hierzig


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