Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E15/19/ILR du 15 juin 2015 arrêtant le Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg - Secteur Gaz Naturel.

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E15/19/ILR du 15 juin 2015 arrêtant le Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg - Secteur Gaz Naturel.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, et notamment son article 51, paragraphe 7;

Vu le règlement modifié E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009;

Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 2 février 2015 jusqu’au 6 mars 2015 portant sur les modalités d’équilibrage, d’accès aux réseaux et de tarification dans le cadre de l’intégration des marchés gaziers belge et luxembourgeois à partir du 1er octobre 2015;

Arrête:

Art 1er.

Le Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg est arrêté dans sa version 4.1 du 8 juin 2015. Il sera d’application à partir du 1er octobre 2015.

Art. 2.

Le Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg tel qu’il est arrêté au premier article est à publier sur les sites Internet des gestionnaires de réseaux de distribution.

Art. 3.

Par dérogation à l’article 10 du règlement modifié E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009, les gestionnaires des réseaux de distribution soumettent pour le 15 juillet 2015 au plus tard à la procédure d’acceptation prévue à l’article 53 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, les tarifs d’utilisation du réseau et les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau applicables du 1er octobre 2015 jusqu’au 31 décembre 2015.

Art. 4.

Le règlement E11/22/ILR du 7 avril 2011 arrêtant le Code de Distribution du Gaz Naturel au Grand-Duché de Luxembourg est abrogé avec effet au 1er octobre 2015.

Art. 5.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut. La Direction (s ) Luc Tapella (s ) Jacques Prost (s ) Camille Hierzig

La Direction

(s ) Luc Tapella

(s ) Jacques Prost

(s ) Camille Hierzig


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