Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement E15/32/ILR du 5 août 2015 déterminant les modalités de fonctionnement de la fourniture du dernier recours et abrogeant le règlement E09/06/ILR du 3 mars 2009
Secteur Gaz naturel

Acte de base non modifié

Type : règlements ILR

Signature : 05/08/2015

Publication : 10/08/2015

Prise d'effet : 01/10/2015

Mémorial : A156

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : gaz naturel

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2015/08/05/n1/jo