Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement E15/32/ILR du 5 août 2015 déterminant les modalités de fonctionnement de la fourniture du dernier recours et abrogeant le règlement E09/06/ILR du 3 mars 2009.
Secteur Gaz naturel

Adapter la taille du texte :

Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement E15/32/ILR du 5 août 2015
déterminant les modalités de fonctionnement
de la fourniture du dernier recours et abrogeant le règlement E09/06/ILR du 3 mars 2009.

Secteur Gaz naturel



La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 7 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;

Vu la consultation publique ouverte du 15 juin 2015 au 15 juillet 2015;

Arrête:

Chapitre 1er

- Objet et définitions

Art. 1er.

Le présent règlement a pour objet de définir le fonctionnement de la fourniture du dernier recours dans la zone de distribution. Il détermine la procédure de transition entre la fourniture du fournisseur défaillant et celle du fournisseur du dernier recours, la prise en charge des coûts dus au déséquilibre momentané ainsi que la durée maximale de la fourniture du dernier recours conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel (ci-après en abrégé «la loi du 1er août 2007»).

Art. 2.

Dans le présent règlement, les termes «gestionnaire de réseau de distribution», «gestionnaire de réseau de transport», «utilisateur du réseau», «zone de distribution» et «zone BeLux» ont la définition qui leur est donnée à l’article 1er de la loi du 1er août 2007 et dans le Code de distribution.

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1) «fournisseur défaillant»: le fournisseur qui est dans l’incapacité de fournir son ou ses clients, conformément aux critères définis au chapitre 2 du présent règlement;
(2) «fourniture du dernier recours»: la fourniture en gaz naturel lorsque le fournisseur devient défaillant ou lorsque la fourniture par défaut, telle que définie à l’article 8 de la loi du 1er août 2007, prend fin;
(3) «clients concernés»: les clients résidentiels et les clients non résidentiels avec une consommation de gaz naturel annuelle estimée ou effective inférieure à 1 GWh;
(4) «Code de distribution»: le manuel décrivant le système de gestion et de comptabilisation des flux et quantités de gaz naturel, dénommé Code de distribution du gaz naturel au Grand-Duché de Luxembourg, dans sa version la plus récente;
(5) «coordinateur d’équilibre»: personne morale en charge de la vérification de l’équilibre global d’un ou plusieurs réseau(x) de gaz naturel désigné par le ministre, l’avis du régulateur demandé, selon l’article 39, paragraphe 2 de la loi du 1er août 2007;
(6) «zone de desserte»: territoire sur lequel le gestionnaire de réseau de distribution dispose d’une autorisation pour la distribution de gaz naturel en vertu de la loi du 1er août 2007.

Chapitre 2

- Critères de défaillance d’un fournisseur en zone de distribution

Art. 3.

La défaillance d’un fournisseur est déclarée dans les délais les plus brefs par le(s) gestionnaire(s) de réseau de distribution concerné(s), le cas échéant après avoir été informé par le gestionnaire de réseau de transport, le coordinateur d’équilibre, le régulateur ou le ministre. Elle ne peut être déclarée rétroactivement.

Art. 4.

Un fournisseur est déclaré défaillant dès lors qu’une des hypothèses suivantes est donnée:

1. Expiration, retrait ou suspension de l’autorisation de fourniture:

En cas d’expiration, de retrait ou de suspension de l’autorisation de fourniture, chaque gestionnaire de réseau de distribution déclare le fournisseur défaillant pour sa zone de desserte dans les plus brefs délais après avoir été informé par le ministre ou le régulateur.

2. Absence de formulaires de répartition des quantités:
a) le fournisseur ne procède plus à la communication desdits formulaires ou ces formulaires présentent des anomalies et
b) le fournisseur refuse une collaboration avec le gestionnaire de réseau de transport en vue de la résolution de la situation menant à la défaillance ou le fournisseur n’est pas joignable via les points de contact déterminés par voie contractuelle.

Lorsque ces deux conditions cumulatives sont remplies, chaque gestionnaire de réseau de distribution déclare la défaillance du fournisseur pour sa zone de desserte avant le dix-huitième jour ouvrable du mois précédant la fourniture, après avoir été informé par le gestionnaire du réseau de transport.

3. Résiliation du contrat de participation:

Lorsque le contrat de participation conclu entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau de transport est résilié, le gestionnaire de réseau de transport en informe les gestionnaires des réseaux de distribution concernés qui procèdent à la déclaration de la défaillance du fournisseur pour leur zone de desserte.

4. Résiliation du contrat d’acheminement:

Lorsque le contrat d’acheminement conclu entre le fournisseur et un gestionnaire de réseau de distribution est résilié sur initiative de ce dernier, le gestionnaire de réseau de distribution procède à la déclaration de défaillance du fournisseur pour sa zone de desserte.

5. Résiliation ou suspension du contrat d’équilibrage en zone BeLux ou du contrat cadre fournisseur sur le réseau de transport:

En cas de résiliation ou de suspension du contrat d’équilibrage en zone BeLux prévu à l’article 39 de la loi du 1er août 2007 ou du contrat cadre fournisseur sur le réseau de transport prévu à l’article 31 de la loi du 1er août 2007, et sous condition que l’utilisateur du réseau de transport assume également le rôle de fournisseur en zone de distribution, chaque gestionnaire de réseau de distribution déclare le fournisseur défaillant pour sa zone de desserte, après avoir été informé par le gestionnaire de réseau de transport ou le coordinateur d’équilibre.

Chapitre 3

- Allocation des quantités de gaz naturel

Art. 5.

A partir de 6.00 heures de la date de prise d’effet de la défaillance d’un fournisseur, les quantités de gaz naturel précédemment allouées au fournisseur défaillant sont allouées au fournisseur du dernier recours conformément aux dispositions du Code de Distribution.

Chapitre 4

- Procédure de transition

Section I.

Procédure de transition des clients d’un fournisseur défaillant vers le fournisseur du dernier recours

Art. 6.

(1)

Après avoir déclaré la défaillance du fournisseur, le(s) gestionnaire(s) de réseau de distribution concerné(s) notifie(nt) immédiatement la déclaration de défaillance au fournisseur concerné, au régulateur, au gestionnaire de réseau de transport, et au fournisseur du dernier recours. Cette notification inclut la date de prise d’effet de la défaillance. Le régulateur précise les moyens de communication à utiliser pour cette notification ainsi que le contenu de la notification.

(2)

Les coûts éventuels dus au déséquilibre momentané sont à charge du fournisseur défaillant jusqu’à la date de prise d’effet de la défaillance à 6.00 heures. Ils sont à charge du fournisseur du dernier recours à partir de la date de prise d’effet de la défaillance à 6.00 heures.

(3)

Chaque gestionnaire de réseau de distribution concerné communique au fournisseur du dernier recours les points de fourniture des clients concernés du fournisseur défaillant raccordés à son réseau.

(4)

Le(s) gestionnaire(s) de réseau de distribution concerné(s), le gestionnaire de réseau de transport et le fournisseur du dernier recours collaborent pour permettre à ce dernier la fourniture et la facturation des clients concernés.

Section II.

Procédure de transition de la fourniture par défaut à la fourniture du dernier recours

Art. 7.

(1)

Suite à l’expiration du délai maximal de la fourniture par défaut, le gestionnaire de réseau de distribution notifie immédiatement au fournisseur du dernier recours les points de fourniture qui lui sont rattachés et lui attribue les quantités de gaz consommées par ces clients d’après le processus de changement de fournisseur du Code de distribution. Le gestionnaire de réseau de distribution est responsable du contrôle du délai maximal de la fourniture par défaut auprès des clients finals raccordés à son réseau.

(2)

Le changement de fournisseur est initié et exécuté par le gestionnaire de réseau de distribution.

(3)

Le(s) gestionnaire(s) de réseau de distribution concerné(s) et le fournisseur par défaut collaborent et assurent l’échange de données avec le fournisseur du dernier recours afin de lui permettre la fourniture et la facturation des clients concernés préalablement approvisionnés par le fournisseur par défaut.

Section III.

Disposition commune aux deux procédures de transition

Art. 8.

Les gestionnaires de réseau de distribution notifient et informent le régulateur sous forme d’un relevé mensuel sur les clients se trouvant dans la fourniture du dernier recours ainsi que sur les rattachements, détachements et déconnexions effectués. Le régulateur précise le détail des informations à communiquer.

Chapitre 5

- Délai de changement du fournisseur et durée maximale de la fourniture du dernier recours

Art. 9.

Pour tous les clients fournis par le fournisseur du dernier recours, le changement de fournisseur vers le nouveau fournisseur choisi par le client se fait dans le délai minimal techniquement réalisable.

Art. 10.

Pour les clients concernés, la durée maximale de la fourniture du dernier recours est de six mois à compter du premier jour du mois suivant celui où la fourniture du dernier recours a commencé. Passé ce délai, le gestionnaire de réseau de distribution procède à la déconnexion et la fourniture du dernier recours prend fin de plein droit. Les frais de déconnexion et de reconnexion sont à charge du client final.

Art. 11.

Le fournisseur du dernier recours informe le client visé à l’article précédent sur la déconnexion un mois avant l’expiration du délai maximal de la fourniture du dernier recours.

Chapitre 6

- Dispositions finales

Art. 12.

Le règlement E09/06/ILR du 3 mars 2009 déterminant les modalités de fonctionnement de la fourniture du dernier recours est abrogé avec effet au 1er octobre 2015. Toute référence au règlement E09/06/ILR abrogé doit s’étendre comme étant une référence au présent règlement E15/32/ILR.

Art. 13.

Le présent règlement s’applique à partir du 1er octobre 2015.

Art. 14.

Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut Luxembourgeois de Régulation.

La Direction

(s) Luc Tapella

(s) Jacques Prost

(s) Camille Hierzig


Retour
haut de page