Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E15/38/ILR du 28 août 2015 portant sur les modalités de recouvrement des frais de fonctionnement du coordinateur à des fins de neutralité - Secteur Gaz naturel.

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Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement E15/38/ILR du 28 août 2015
portant sur les modalités de recouvrement des frais de fonctionnement du coordinateur
à des fins de neutralité

Secteur Gaz naturel

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, et notamment son article 39 paragraphe 6;

Considérant l’intégration des marchés du gaz naturel luxembourgeois et belge à partir du 1er octobre 2015 pour former la zone de marché intégré BeLux, de sorte que les mêmes principes de détermination des tarifs d’équilibrage doivent s’appliquer au Luxembourg et en Belgique;

Arrête:

Art. 1er.

(1)

Le présent règlement définit les modalités de recouvrement des frais de fonctionnement du coordinateur à travers les tarifs d’équilibrage qui se composent d’une redevance de déséquilibre journalier et d’une redevance de déséquilibre intrajournalier auxquelles s’appliquent des petits ajustements, ainsi que d’une redevance d’équilibrage à des fins de neutralité (ci-après «redevance de neutralité»).

(2)

Les tarifs d’équilibrage sont déterminés de manière à ce que l’activité d’équilibrage soit neutre, à savoir sans gain réalisé ni perte subie par le coordinateur.

Art. 2.

(1)

Pour chaque période tarifaire, telle que visée à l’article 4 paragraphe 1 er du présent règlement, la redevance de neutralité est calculée sur une base ex ante, c’est-à-dire sur base d’un budget prévisionnel regroupant les coûts et les revenus résultant de l’activité d’équilibrage pour la période tarifaire en question.

(2)

Les coûts et revenus pris en compte dans la redevance de neutralité, dans la mesure où ils sont efficients et raisonnables, se composent:

a. des coûts pour la fourniture des services d’équilibrage;
b. des coûts et revenus liés aux transactions effectuées en relation avec les redevances de déséquilibre journalier et intrajournalier;
c. des coûts et revenus liés aux transactions effectuées pour maintenir le système de transport dans les limites opérationnelles si la capacité maximale de transfert entre la Belgique et le Luxembourg est atteinte et si le produit de capacité conditionnelle commercialisé à Remich n’est pas souscrit par le marché;
d. du solde du compte de neutralité au 30 juin de chaque année.

(3)

Les écarts entre l’ensemble des coûts et des revenus liés à l’équilibrage sont comptabilisés dans un compte de neutralité.

(4)

Le coordinateur publie une fois par mois le solde du compte de neutralité sur son site Internet.

(5)

La redevance de neutralité est facturée, respectivement remboursée, mensuellement, sur base des allocations provisoires en énergie à chaque point de sortie du réseau de transport, et ce sans distinction entre les points de sortie.

Art. 3.

(1)

Un petit ajustement, visant à encourager les utilisateurs du réseau à réduire le déséquilibre du marché, est appliqué dans le cadre de la formule du prix de vente marginal et du prix d’achat marginal pour la redevance de déséquilibre journalier, respectivement intrajournalier:

a. En cas de déséquilibre du marché positif (excès du marché), le prix de vente marginal est le prix le plus bas entre:
i. le prix le plus bas de toutes les ventes de produits notionnels auxquels le coordinateur a participé pendant la journée gazière, respectivement pendant l’heure gazière;
ii. le prix moyen pondéré du gaz pour la journée gazière en question, auquel on retranche un petit ajustement.
b. En cas de déséquilibre du marché négatif (déficit du marché), le prix d’achat marginal est le prix le plus élevé entre:
i. le prix le plus élevé de tous les achats de produits notionnels auxquels le coordinateur a participé pendant la journée gazière, respectivement pendant l’heure gazière;
ii. le prix moyen pondéré du gaz pour la journée gazière en question, auquel on ajoute un petit ajustement.

(2)

La valeur du petit ajustement peut varier selon qu’il est appliqué pour les utilisateurs du réseau qui contribuent au déséquilibre du marché (les contributeurs) ou pour les utilisateurs du réseau qui réduisent le déséquilibre du marché (les réducteurs).

(3)

Les valeurs du petit ajustement pour les réducteurs et du petit ajustement pour les contributeurs sont chacune comprises entre 0% et 10%.

Art. 4.

(1)

Une période tarifaire correspond à une année calendaire. Cependant la première période tarifaire débutera au 1 er octobre 2015 pour se terminer au 31 décembre 2016.

(2)

Chaque année à partir de 2016, le coordinateur soumet une proposition tarifaire, comprenant la redevance de neutralité et les petits ajustements, pour la période tarifaire suivante à l’Institut pour le 1 er octobre au plus tard.

(3)

Si le coordinateur le juge nécessaire ou à la demande de l’Institut, le coordinateur soumet une proposition tarifaire amendée en cours de période tarifaire.

(4)

Une fois approuvés, les tarifs d’équilibrage seront d’application à partir de la date fixée par l’Institut.

Art. 5.

(1)

Une période transitoire est instaurée à partir du 1 er octobre 2015 et jusqu’à la date d’entrée en vigueur du cadre harmonisé final des règles d’équilibrage du marché intégré de gaz naturel entre la Belgique et le Luxembourg.

(2)

Pendant cette période, les activités d’équilibrage dans le marché intégré sont réparties entre le coordinateur pour le Luxembourg et l’entité responsable de la gestion de l’équilibrage en Belgique. Leurs coûts et leurs revenus sont mutualisés dans un compte de neutralité commun pour le marché intégré afin de définir une redevance de neutralité identique dans les deux pays selon le principe décrit à l’article 2 paragraphe 5 du présent règlement. Il en est de même dans le cas où une révision de la redevance de neutralité serait nécessaire.

(3)

A la fin de la phase transitoire, les soldes respectifs des comptes de neutralité correspondant aux activités d’équilibrage en Belgique et au Luxembourg seront transférés vers le compte de neutralité commun du coordinateur chargé de l’équilibrage dans le marché intégré.

Art. 6.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

(s.) Luc Tapella

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig


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