Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement P15/15/ILR du 19 novembre 2015 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l'exercice 2016 - Secteur Services postaux.

Acte plus en vigueur

Type : règlements ILR

Signature : 19/11/2015

Publication : 01/12/2015

Prise d'effet : 05/12/2015

Mémorial : A222

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : services postaux

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2015/11/19/n4/jo