Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E15/60/ILR du 18 décembre 2015 déterminant les modalités concernant la mesure et la documentation de la qualité de service - Secteur Electricité.

Acte de base non modifié

Type : règlements ILR

Signature : 18/12/2015

Publication : 30/12/2015

Prise d'effet : 03/01/2016

Mémorial : A262

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : électricité

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2015/12/18/n6/jo