Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement 16/201/ILR du 19 février 2016 modifiant le règlement 14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant sur les règles relatives à la numérotation, sur le plan national de numérotation et sur les redevances relatives aux ressources de numérotation - Secteur Communications électroniques

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Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement 16/201/ILR du 19 février 2016

modifiant le règlement 14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant sur les règles relatives à la numérotation, sur le plan national de numérotation et sur les redevances relatives aux ressources de numérotation

Secteur Communications électroniques

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques et notamment l’article 47;

Vu l’avis du Conseil de l’Institut du 1er février 2016;

Arrête:

Art. 1er.

A l’article 83 du règlement 14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant sur les règles relatives à la numérotation, sur le plan national de numérotation et sur les redevances relatives aux ressources de numérotation, il est inséré un nouveau paragraphe (4) rédigé comme suit:

«(4)

Par dérogation au paragraphe (1 er), alinéa b), l’utilisation des blocs de numéros destinés à adresser les boîtes vocales des utilisateurs (6x8 xx xx xx) est exempte du paiement de la redevance annuelle à partir du 1 er janvier 2016, en contrepartie de la restitution de l’intégralité des blocs de numéros en question attribués aux entreprises notifiées jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard.

Au cas où des blocs de numéros seraient toujours en service après le 31 décembre 2018, les ressources de numérotation concernées seront assujetties au paiement des redevances visées au paragraphe (1er) pour la période à partir du 1er janvier 2016.»

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

(s.) Luc Tapella

(s.) Jacques Prost

(s.)Camille Hierzig


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