Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E16/12/ILR du 13 avril 2016 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2017 à 2020 et abrogeant le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 - Secteur Electricité.

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E16/12/ILR du 13 avril 2016 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2017 à 2020 et abrogeant le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 - Secteur Electricité.



La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité, et notamment son article 20;

Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 4 novembre 2015 au 5 janvier 2016;

Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 23 décembre 2015 au 28 janvier 2016;

Arrête:

Chapitre 1 er – Objet et définitions.

Art. 1er.

Le présent règlement fixe, en application de l'article 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité (ci-après «la loi modifiée du 1er août 2007»), les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels ainsi que des services accessoires fournis par le gestionnaire de réseau.

Art. 2.

(1)

Les méthodes qui reposent sur les principes de détermination des tarifs, portent sur les modalités de détermination du revenu maximal autorisé, la révision annuelle du revenu maximal autorisé, la transposition du revenu maximal autorisé en une structure tarifaire et les échéances à respecter.

(2)

Par dérogation au paragraphe précédent, les modalités de détermination des coûts liés au déploiement du système de comptage intelligent, qui font partie intégrante du revenu maximal autorisé déterminé conformément aux dispositions du chapitre 3 du présent règlement, sont définies dans un autre règlement de l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après «l'Institut»).

Art. 3.

Les méthodes définies au présent règlement s'appliquent pendant une période de régulation fixée à 4 ans qui commence le 1er janvier 2017 pour prendre fin le 31 décembre 2020.

Art. 4.

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1) «coefficient de simultanéité»: quotient entre la puissance de prélèvement quart-horaire d'un utilisateur du réseau au moment de la puissance maximale quart-horaire de prélèvement du niveau de tension considéré et sa puissance maximale quart-horaire de prélèvement;
(2) «coûts des capitaux»: la dotation aux amortissements et la rémunération du capital;
(3) «éléments réducteurs de coûts»: les produits et les recettes imputés au compte de profits et pertes des services faisant partie du périmètre régulé. Ces produits et ces recettes concernent les frais activés, les recettes des services accessoires qui ne sont pas comptabilisés séparément, les recettes des services faisant partie du périmètre régulé, les autres produits d'exploitation ou les participations aux coûts d'investissement;
(4) «encours de construction»: dépenses d'investissement pour des actifs en voie de construction et non immobilisés;
(5) «encours de construction prévisionnel»: encours de construction tel qu'il ressort du plan d'investissement annuel;
(6) «encours de construction réel»: encours de construction tel qu'il ressort de la comptabilité du gestionnaire de réseau;
(7) «frais activés»: les charges d'exploitation contrôlables qui sont portées à l'actif du bilan pendant l'exercice t;
(8) «SAIDI» ou «System Average Interruption Duration Index»: indice qui mesure la durée moyenne de coupure (en unité de temps minutes) des utilisateurs du réseau et qui est déterminé sur base des données mesurées et documentées conformément au règlement E11/26/ILR du 20 mai 2011 déterminant les modalités concernant la mesure et la documentation de la qualité de l'électricité. Ne sont pas à considérer pour la détermination du SAIDI, les événements «Außergewöhnliche Situationen», «Versorgungsausfall durch Rückwirkungsstörungen aus dem vorgelagerten Netz» et «Versorgungsausfall durch Rückwirkungsstörungen aus dem nachgelagerten Netz» du chapitre 1.3.2 point 4 «Ursache/Begründung der Versorgungsunterbrechung» dudit règlement E11/26/ILR;
(9) «service faisant partie du périmètre régulé»: service offert par le gestionnaire de réseau (i) sur base d'une obligation légale ou réglementaire, soumis à la surveillance ou au contrôle de l'Institut, et ayant trait à l'établissement et l'exploitation d'ouvrages électriques destinés au transport et/ou à la distribution d'électricité, (ii) non lié à l'activité de transport ou de distribution, mais faisant techniquement partie intégrante du système de transport ou de distribution d'électricité ou (iii) non lié à l'activité de transport ou de distribution qui résulte de synergies réalisées du fait de l'activité de transport ou de distribution du gestionnaire de réseau;
(10) «service faisant partie du périmètre non régulé»: tout service offert par le gestionnaire de réseau qui n'est pas un service faisant partie du périmètre régulé;
(11) «tarifs»: tarifs d'utilisation du réseau et tarifs des services accessoires;
(12) «valeur d'acquisition indexée»: valeur d'acquisition historique actualisée moyennant les indices spécifiés à l'annexe 1 du présent règlement.
Chapitre 2 – Principes de détermination des tarifs.

Art. 5.

(1)

La méthode retenue pour le calcul des tarifs est du type «Revenue Cap». L'Institut autorise un revenu maximal issu des tarifs pour chaque gestionnaire de réseau.

(2)

Le revenu maximal autorisé est imputé aux niveaux de tension adéquats et aux services accessoires et transposé par la suite en un système tarifaire conformément aux dispositions du chapitre 6 du présent règlement.

(3)

Le paiement des frais d'utilisation du réseau rémunère l'utilisation du niveau de tension ou de transformation auquel l'utilisateur du réseau est raccordé ainsi que l'utilisation de tous les niveaux de tension et de transformation situés en amont.

(4)

Le gestionnaire de réseau propose un revenu maximal sur base de comptes séparés, établis conformément à l'article 35 de la loi modifiée du 1 er août 2007. Lors du contrôle des comptes annuels, le réviseur d'entreprises agréé vérifie également le respect de l'obligation d'éviter des discriminations et des subventions croisées entre les différentes activités de l'entreprise intégrée d'électricité en vertu de l'article 35, paragraphe 5 de la loi précitée.

(5)

Toute imputation indirecte de frais généraux ou de frais partagés à plusieurs activités de l'entreprise intégrée d'électricité, le cas échéant moyennant des clefs de répartition, est à justifier quant à l'absence de subventions croisées.

Cette obligation vaut également pour l'imputation indirecte à différentes activités du gestionnaire de réseau.

(6)

Les services accessoires à l'utilisation du réseau sont comptabilisés parmi les activités de transport et/ou de distribution. Le gestionnaire de réseau tient sa comptabilité de manière à pouvoir identifier les charges et les produits pour chaque service faisant partie du périmètre régulé ayant fait l'objet de l'analyse prévue au paragraphe 7 du présent article.

(7)

Tout service presté, qui n'est pas un service lié à l'activité de transport ou de distribution, est à analyser au cas par cas par le gestionnaire de réseau pour évaluer s'il est à considérer comme service faisant partie du périmètre régulé ou comme service faisant partie du périmètre non régulé. Lorsqu'il est considéré comme service faisant partie du périmètre régulé, les règles d'affectation des charges et des produits du service en question font partie de la demande d'acceptation des tarifs.

(8)

La description du service d'utilisation du réseau et de chaque service accessoire à l'utilisation du réseau avec les conditions financières correspondantes est reprise dans un catalogue de services à publier par le gestionnaire de réseau.

(9)

Lorsque le catalogue de services contient la description de services non liés à l'activité de transport ou de distribution, ces derniers sont clairement identifiés afin d'éviter tout risque de confusion avec le service d'utilisation du réseau et les services accessoires à l'utilisation du réseau. Le gestionnaire doit indiquer expressément que ces services peuvent être réalisés par d'autres prestataires.

Chapitre 3 – Détermination du revenu maximal autorisé.
Section I. Formule de régulation.

Art. 6.

(1)

Pour chaque année de la période de régulation, le calcul du revenu maximal autorisé est réalisé en application de la formule suivante:

(2)

Les éléments entrant dans le calcul du revenu maximal autorisé doivent être raisonnables et se justifier par rapport aux activités de transport et de distribution. A défaut, ils ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul du revenu maximal autorisé.

Pour apprécier leur caractère raisonnable, les éléments du revenu maximal autorisé doivent répondre, de manière cumulative, aux critères suivants:

a) être nécessaires à l'exécution des obligations légales ou réglementaires du gestionnaire de réseau, ou à l'exploitation des installations de manière sûre et efficace conformément aux standards d'un gestionnaire de réseau prudent et diligent, ou contribuant à un meilleur taux d'utilisation des installations à un coût raisonnable;
b) respecter les méthodes définies par le présent règlement et fournir une justification suffisante;
c) être justifiés par rapport à l'intérêt général;
d) ne pas pouvoir être évités par le gestionnaire de réseau;
e) lorsque cette comparaison est possible, soutenir la comparaison avec les coûts correspondants des entreprises ayant des activités similaires dans des conditions analogues.

(3)

Les coûts liés au déploiement du système de comptage intelligent, déterminés selon les modalités fixées par le règlement visé à l'article 2, paragraphe 2, du présent règlement, sont pris en compte dans le calcul du revenu maximal autorisé tel que défini ci-avant.

Section II. Investissements réalisés avant le 1 er janvier 2017.

Art. 7.

La présente section concerne tous les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2016 et les projets d'investissements individuels qui ont été déclarés pour le 1er juillet 2015 au plus tard.

Art. 8.

Les projets d'investissement individuels qui ont été déclarés jusqu'au 1er juillet 2015, mais qui n'ont pas été immobilisés avant le 31 décembre 2015 sont considérés de la manière suivante:

a) pour le calcul du revenu maximal autorisé les coûts des capitaux prévisionnels sont corrigés de l'écart résultant de la date d'immobilisation initialement planifiée et la date d'immobilisation révisée;
b) pour le calcul du revenu maximal autorisé révisé, les coûts des capitaux réels sont corrigés des écarts résultant des autorisations privées et administratives et d'autres effets légaux non prévisibles.

Art. 9.

(1)

Pour chaque année de la période de régulation, les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire sur la base des investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2016.

(2)

Les investissements réalisés sont évalués à leur valeur d'acquisition historique issue de la comptabilité ou, en cas d'indisponibilité de cette valeur, à leur valeur d'acquisition historique déterminée à partir de prix standards et des indices publiés annuellement par l'Institut et calculés conformément à la formule indiquée à l'annexe 1 du présent règlement.

(3)

Par dérogation au paragraphe précédent, les amortissements des immobilisations activées avant le 1 er janvier 2010 peuvent continuer à être calculés selon la méthode linéaire et sur la base d'une pondération en fonction de la structure de capital.

Les actifs financés par du capital propre sont amortis sur base de la valeur d'acquisition indexée. La dotation aux amortissements en résultant est multipliée par la quote-part du capital propre dans la structure de capital. Les indices à utiliser pour le calcul de la valeur d'acquisition indexée sont spécifiés dans l'annexe 1 du présent règlement.

Les actifs financés par du capital emprunté sont amortis sur base de la valeur d'acquisition historique. La dotation aux amortissements en résultant est multipliée par la quote-part du capital emprunté dans la structure de capital.

La quote-part du capital propre est limitée à 50% du capital à rémunérer. La quote-part du capital emprunté résulte de la différence entre 100% et la quote-part du capital propre.

(4)

Les actifs financés par des tiers, n'étant pas activés par le gestionnaire de réseau, ne sont pas inclus dans les investissements réalisés. Les actifs financés partiellement ou entièrement par le gestionnaire de réseau, et pour lesquels le gestionnaire de réseau a reçu une participation aux coûts d'investissement de la part de tiers, peuvent être inclus dans les investissements réalisés, à condition que les corrections appropriées aient été effectuées à la fois au niveau du capital déductible et au niveau des éléments réducteurs de coûts.

(5)

Un financement à travers les charges d'exploitation ne peut pas en même temps être pris en compte pour la détermination de la valeur des actifs.

(6)

Les amortissements sont calculés annuellement moyennant la durée d'utilisation usuelle indiquée pour chaque type d'actif dans l'annexe 2 du présent règlement. Des déviations spécifiques dûment justifiées peuvent être accordées par l'Institut sur demande d'un gestionnaire de réseau. La durée d'utilisation d'un actif ne peut pas être modifiée pendant la durée de vie de l'actif en question.

(7)

A la fin de sa durée d'utilisation usuelle, la valeur résiduelle d'un actif est égale à zéro.

Art. 10.

(1)

La rémunération des capitaux résulte du produit du capital à rémunérer et du coût moyen pondéré du capital.

(2)

Pour chaque année de la période de régulation, le capital à rémunérer correspond à la valeur résiduelle des actifs immobilisés avant le 31 décembre 2016. Les actifs du réseau sont évalués à leur valeur d'acquisition historique, qui est diminuée du capital déductible.

(3)

Parmi le capital déductible figurent les participations aux coûts d'investissement et la valeur des actifs financés par des tiers, les provisions, les acomptes reçus ainsi que tout autre capital mis à disposition du gestionnaire de réseau et non soumis à un paiement d'intérêts.

(4)

Le coût moyen pondéré du capital nominal avant impôts est déterminé selon la formule figurant à l'annexe 3 du présent règlement. Il en résulte un coût moyen pondéré du capital de 6,12%.

(5)

En cas d'application de l'article 9, paragraphe 3 du présent règlement, les immobilisations activées avant le 1 er janvier 2010 sont rémunérées de la manière suivante. La valeur résiduelle des actifs du réseau, évalués à leur valeur d'acquisition indexée multipliée par la quote-part du capital propre, est rémunérée au coût réel du capital propre fixé à 6,50%.

La valeur résiduelle des actifs du réseau, évalués à leur valeur d'acquisition historique multipliée par la quote-part du capital emprunté, est rémunérée au coût nominal des dettes fixé à 3,60%.

Les formules de détermination du coût réel du capital propre et du coût nominal des dettes sont détaillées dans l'annexe 3 du présent règlement.

Section III. Lots.

Art. 11.

Les lots regroupent, selon la structure définie à l'annexe 5 point C du présent règlement, les investissements, à partir de l'année 2017, d'une valeur inférieure à un million d'euros par investissement hormis les investissements ayant un impact transfrontalier. Une classification des lots et des données à transmettre conformément à l'article 20, paragraphe 4, du présent règlement est indiquée aux points B et C de l'annexe 5.

Art. 12.

(1)

Pour chaque année de la période de régulation, les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire sur la base des lots pour les années subséquentes.

(2)

Les investissements réalisés sont évalués à leur valeur d'acquisition historique issue de la comptabilité. Les investissements prévisionnels sont évalués à leur valeur d'acquisition prévisionnelle.

(3)

Les actifs financés par des tiers, n'étant pas activés par le gestionnaire de réseau, ne sont pas inclus dans les investissements réalisés ou prévisionnels. Les actifs financés partiellement ou entièrement par le gestionnaire de réseau, et pour lesquels le gestionnaire de réseau a reçu une participation aux coûts d'investissement de la part de tiers, peuvent être inclus dans les investissements réalisés ou prévisionnels à condition que les corrections appropriées aient été effectuées à la fois au niveau du capital déductible et au niveau des éléments réducteurs de coûts.

(4)

Un financement à travers les charges d'exploitation ne peut pas en même temps être pris en compte pour la détermination de la valeur des actifs.

(5)

Les amortissements sont calculés annuellement moyennant la durée d'utilisation usuelle indiquée pour chaque type d'actif dans l'annexe 2 du présent règlement. Des déviations spécifiques dûment justifiées peuvent être accordées par l'Institut sur demande d'un gestionnaire de réseau. La durée d'utilisation d'un actif ne peut pas être modifiée pendant la durée de vie de l'actif en question.

(6)

A la fin de sa durée d'utilisation usuelle, la valeur résiduelle d'un actif est égale à zéro.

Art. 13.

(1)

La rémunération des capitaux résulte du produit du capital à rémunérer et du coût moyen pondéré du capital.

(2)

Pour chaque année de la période de régulation, le capital à rémunérer correspond à la valeur résiduelle des lots dont l'immobilisation est prévue avant la fin de l'année considérée. Les actifs du réseau sont évalués à leur valeur d'acquisition historique ou prévisionnelle, augmentée des encours de construction et de l'actif circulant justifié et diminuée du capital déductible.

L'actif circulant correspond aux stocks, créances et liquidités opérationnelles nécessaires et dûment justifiés.

Parmi le capital déductible figurent les participations aux coûts d'investissement et la valeur des actifs financés par des tiers, les provisions, les acomptes reçus ainsi que tout autre capital mis à disposition du gestionnaire de réseau et non soumis à un paiement d'intérêts.

(3)

Le coût moyen pondéré du capital nominal avant impôts est déterminé selon la formule figurant dans l'annexe 3 du présent règlement. Il en résulte un coût moyen pondéré du capital de 6,12%.

Section IV. Projets d'investissement individuels.

Art. 14.

(1)

A partir de l'année 2017, les investissements d'une valeur supérieure à un million d'euros et qui sortent du cadre ordinaire de la gestion journalière sont considérés comme des projets d'investissements individuels.

Les investissements d'une valeur inférieure à un million d'euros et qui ont un impact transfrontalier sont également à considérer comme projets d'investissement individuels.

(2)

Chaque année, le gestionnaire de réseau informe l'Institut de l'avancement des travaux de chaque projet d'investissement individuel, et procède à l'ajustement nécessaire de l'encours de construction réel et prévisionnel.

L'encours de construction jusqu'à l'année d'immobilisation prévue par la planification opérative est rémunéré au coût moyen pondéré du capital. Lorsque l'année d'immobilisation effective est postérieure à l'année d'immobilisation prévue par la planification opérative, l'encours de construction de la première année suivant l'année d'immobilisation prévue par la planification opérative est rémunéré au coût moyen pondéré du capital. Pendant les années ultérieures, l'encours de construction est rémunéré au coût de la dette pour une période supplémentaire dont la durée ne peut dépasser la durée de la période de construction prévue par la planification opérative. Après cette période supplémentaire, l'encours de construction n'est plus rémunéré.

(3)

Dès l'année d'immobilisation effective du projet d'investissement individuel, le calcul des coûts des capitaux dans le cadre du calcul du revenu maximal autorisé révisé se fait sur base de la valeur d'acquisition historique conformément aux articles 12 et 13 du présent règlement.

Pour chaque projet d'investissement individuel immobilisé le gestionnaire de réseau détermine la différence entre la valeur d'acquisition historique et la valeur d'acquisition prévisionnelle. Le gestionnaire de réseau affecte 30% de cette différence au compte de régulation.

(4)

Des déviations par rapport à la planification opérative concernant l'année d'immobilisation prévue et la valeur d'acquisition prévisionnelle, résultant d'événements sur lesquels le gestionnaire de réseau n'a pas d'influence directe doivent être notifiées immédiatement à l'Institut et en tout cas avant le 31 mai de l'année d'immobilisation prévue lors de la planification opérative.

Sur base des éléments transmis, l'Institut peut accorder une adaptation de l'année d'immobilisation prévue et/ou de la valeur d'acquisition prévisionnelle lorsque la survenance éventuelle de l'événement a été signalée au préalable lors de la planification opérative ou en cas de survenance d'un évènement exceptionnel imprévisible.

Section V. Charges d'exploitation.

Art. 15.

(1)

Les charges d'exploitation contrôlables et non contrôlables sont issues des comptes de profits et pertes séparés pour les activités de transport et de distribution et se composent notamment:

a) des coûts des matières premières et consommables, des autres charges externes, des frais de personnel et des autres charges d'exploitation;
b) des coûts d'utilisation de l'infrastructure de tiers, comprenant les frais réels facturés au gestionnaire de réseau pour l'utilisation des réseaux en amont ou d'autres infrastructures;
c) des coûts des services auxiliaires parmi lesquels figurent notamment le maintien de la fréquence et de la tension, les services de black-start, les coûts liés à la gestion des congestions et les frais de fonctionnement du coordinateur d'équilibre;
d) du coût pour compenser les pertes de réseau. L'énergie pour couvrir ces pertes est procurée conformément à l'article 27, paragraphe 7, de la loi modifiée du 1er août 2007.

(2)

Les charges d'exploitation considérées comme charges d'exploitation non contrôlables sont énumérées à l'annexe 4 du présent règlement, tous les autres éléments étant considérés comme charges d'exploitation contrôlables.

Les charges d'exploitation non contrôlables sont estimées pour chaque année de la période de régulation et font l'objet d'une révision conformément aux dispositions du chapitre 4 du présent règlement.

(3)

Pour l'année 2017, les charges d'exploitation contrôlables sont déterminées conformément à la formule suivante:

Les éléments réducteurs de coûts contrôlables sont déjà déduits de la base 2015 des charges d'exploitation contrôlables.

(4)

Pour les années 2018 à 2020, les charges d'exploitation contrôlables sont extrapolées conformément à la formule suivante:

(5)

Pour chaque année de la période de régulation, le gestionnaire de réseau peut demander à l'Institut un arrangement explicite concernant l'évolution d'éléments des charges d'exploitation contrôlables qui ne peuvent être adéquatement reflétées à travers la méthode d'indexation. La demande d'arrangement explicite peut être accordée par l'Institut:

a) pour toute nouvelle activité exercée par le gestionnaire de réseau et nécessaire à l'accomplissement de ses nouvelles missions légales ou réglementaires;
b) pour toute activité exercée par le gestionnaire de réseau pour laquelle il reçoit des instructions de la part de l'Institut, qui engendrent des modifications substantielles dans son exécution;
c) lorsque le gestionnaire de réseau peut éviter des coûts de capitaux en augmentant les charges d'exploitation contrôlables. Dans ce cas-ci, le gestionnaire de réseau doit prouver que, sur toute la période d'amortissement, les coûts de capitaux seraient plus élevés que les charges d'exploitation additionnelles.

La demande d'arrangement explicite doit être accompagnée d'une description détaillée du projet, ainsi que d'une énumération des frais dûment justifiés.

(6)

Les gestionnaires de réseau de distribution peuvent soumettre à l'Institut une demande d'adaptation des charges d'exploitation contrôlables, dûment justifiée, pour l'année suivante. Cette demande ne peut être accordée qu'une seule fois par l'Institut pendant la présente période de régulation. En cas d'accord, l'Institut détermine l'augmentation des charges d'exploitation contrôlables qui ne peut pas dépasser deux cent mille euros par année.

La demande peut être introduite auprès de l'Institut lorsque les charges d'exploitation contrôlables réelles d'une année de la période de régulation dépassent 110% des charges d'exploitation contrôlables déterminées selon la formule du paragraphe 4 du présent article.

(7)

Les éléments réducteurs de coûts sont à porter en déduction de la base des coûts du réseau à travers les charges d'exploitation négatives contrôlables ou non contrôlables. Les participations aux coûts d'investissement peuvent être imputées sur un compte séparé dont une quote-part sera déduite annuellement.

(8)

Chaque gestionnaire de réseau détermine son taux d'activation qui correspond au quotient entre ses frais activés de 2015 et ses charges d'exploitation contrôlables de 2015.

Pour chaque année de la période de régulation, les frais activés autorisés résultent du produit entre les charges d'exploitation contrôlables, calculés conformément au paragraphe 4 du présent article, et son taux d'activation.

Pour chaque année de la période de régulation, la différence entre les frais activés résultant de la comptabilité et les frais activés autorisés est imputée au compte de régulation.

Chapitre 4 – Révision annuelle du revenu maximal autorisé.

Art. 16.

(1)

La révision du revenu maximal autorisé est effectuée annuellement pour la dernière année révolue. Les éléments à réviser sont:

a) le facteur SPTt;
b) les amortissements des lots visés à l'article 12 et la rémunération des capitaux des lots visés à l'article 13 du présent règlement;
c) les amortissements et la rémunération des capitaux des projets d'investissement individuels visés à l'article 14 du présent règlement;
d) le facteur quantité;
e) le facteur qualité;
f) les éléments visés par l'article 15, paragraphe 8, du présent règlement;
g) les coûts liés au déploiement du système de comptage intelligent.

(2)

Les gestionnaires de réseau déterminent annuellement pour la dernière année révolue l'écart entre les revenus réalisés et le revenu maximal autorisé révisé.

(3)

Tout écart positif ou négatif d'une année révolue est imputé au compte de régulation du gestionnaire de réseau concerné.

(4)

Le solde du compte de régulation donne lieu à un intérêt au taux représentant la moyenne sur l'année du taux

Euribor à 12 mois.

(5)

Lorsque le solde du compte de régulation de l'année t-1 est inférieur à -5% ou supérieur à +5% du revenu maximal autorisé révisé, il est ramené au seuil le plus proche à travers une correction du revenu maximal autorisé de l'année t+1.

(6)

Sur demande justifiée du gestionnaire de réseau, l'Institut peut accorder une correction du revenu maximal autorisé de l'année t+1 qui diffère de celle calculée au paragraphe 5) du présent article.

Chapitre 5 – Facteur qualité.

Art. 17.

(1)

Le facteur qualité est mesuré en deux dimensions qualifiées de:

a) disponibilité du réseau, et
b) qualité de service.

La dimension «qualité de service» ne s'applique pas pour la présente période de régulation.

(2)

Pour mesurer la dimension «disponibilité du réseau», le gestionnaire de réseau de distribution a recours au SAIDI.

Pour chaque année de la période de régulation, la performance de chaque gestionnaire de réseau de distribution par rapport à sa valeur de référence est déterminée. Lors de la révision du revenu maximal autorisé, le facteur qualité Qt est calculé en appliquant la formule suivante:

(3)

L'Institut publie annuellement la valeur du SAIDI de chaque gestionnaire de réseau de distribution.

Lorsque (Qref – Qind) est négatif, le gestionnaire de réseau concerné établit un rapport qui explique l'augmentation de la valeur de la performance de l'année par rapport à la valeur de référence dans un délai à fixer par l'Institut. Ce rapport est publié conjointement avec la valeur du SAIDI.

Chapitre 6 – Transposition du revenu maximal autorisé en une structure tarifaire.
Section I. Cascade des coûts et coefficients de simultanéité.

Art. 18.

(1)

La tarification du type «timbre-poste» s'applique aux tarifs d'utilisation du réseau. Tout utilisateur du réseau prélevant de l'électricité du réseau contribue à couvrir les coûts des niveaux de tension en amont de son point de fourniture au prorata de sa participation aux puissances maximales respectives.

(2)

Le timbre-poste (TP), exprimé en EUR/kW, d'un niveau de tension et/ou de transformation s'obtient par le quotient entre les coûts imputés au niveau considéré et la puissance maximale à ce niveau pendant l'année en cours.

(3)

La cascade des coûts imputés à un niveau de tension ou de transformation vers les niveaux de tension et de transformation situés en aval est réalisée en multipliant le timbre-poste par la puissance simultanée demandée par les niveaux en aval au moment de la puissance maximale du niveau considéré.

(4)

Les coefficients de simultanéité des utilisateurs du réseau à un niveau de tension sont approximés par deux droites qui passent par les coordonnées g1 pour 0 heure, g2 pour M heures, avec M égal à 3.000 aux niveaux de tension BT et MT, et g3 pour 8 760 heures. Les valeurs g1, g2, et g3 sont déterminées pour chaque niveau de tension sur base des données de comptage historiques des utilisateurs du réseau à un même niveau de tension, afin de garantir l'égalité entre les coûts et les recettes prévisibles à chaque niveau de tension.

Section II. Structure tarifaire.

Art. 19.

(1)

La structure de l'ensemble des tarifs est transparente et non discriminatoire.

(2)

Les tarifs sont déterminés de façon à ce que les revenus prévisibles issus de leur application ne dépassent pas le revenu maximal autorisé. La non-discrimination est à vérifier pour chaque niveau de tension et le cas échéant pour chaque catégorie d'utilisateurs du réseau au sein d'un même niveau de tension. Les tarifs doivent être acceptés par l'Institut préalablement à leur application.

(3)

Pour l'application du présent règlement, les niveaux de tension sont définis comme suit:

BT

MT

HT

THT

< 1 kV

1-35 kV

35-110 kV

> 110 kV

(4)

Les tarifs d'utilisation du réseau applicables aux points de fourniture avec prélèvement au niveau de tension THT, HT ou MT comprennent une composante puissance (Cp) exprimée en EUR/kW et une composante énergie (Ce) exprimée en cents/kWh pour chaque niveau de tension, qui diffèrent en fonction de la durée d'utilisation annuelle des utilisateurs du réseau (quotient entre la consommation annuelle (en kWh) et la puissance maximale (en kW)).

La composante puissance est appliquée à la puissance maximale quart-horaire prélevée par l'utilisateur du réseau au point de fourniture au cours de l'année, pondérée par le nombre de mois pendant lesquels l'utilisateur du réseau a effectivement utilisé le réseau au point de fourniture. La composante énergie est appliquée au volume d'électricité prélevé du réseau au point de fourniture.

Pour une durée d'utilisation annuelle inférieure à 3.000 heures:

(5)

Les tarifs de comptage correspondent à un tarif mensuel par type d'installation de comptage et couvrent les coûts pour la location des éléments du comptage, pour la lecture et la mise à disposition des données de comptage, ainsi que pour la facturation. Les tarifs de comptage sont appliqués à chaque point de comptage aux niveaux de tension THT, HT et MT.

(6)

Les utilisateurs du réseau raccordés directement aux stations de transformation sont redevables du tarif au niveau de tension directement en amont augmenté d'une prime sur la composante puissance ou d'une prime fixe qui rémunère l'utilisation du niveau de transformation auquel l'utilisateur du réseau est raccordé. Par dérogation et dans le respect du principe de non-discrimination, le gestionnaire de réseau peut appliquer les tarifs d'utilisation du réseau du niveau de tension directement en aval.

(7)

Les tarifs d'utilisation du réseau applicables aux points de fourniture avec prélèvement au niveau BT comprennent une composante volume exprimée en cents/kWh qui est appliquée au volume d'électricité prélevé du réseau au point de fourniture. La composante volume s'obtient par le quotient entre le revenu maximal autorisé au niveau BT qui n'est pas couvert par d'autres composantes tarifaires et le volume d'électricité prélevé du réseau BT.

(8)

Une redevance mensuelle fixe pour l'accès au réseau est appliquée à chaque point de fourniture sur le réseau BT, indépendamment s'il s'agit d'un point de fourniture pour le prélèvement ou pour l'injection de l'électricité. Elle couvre les amortissements, la rémunération des capitaux et les charges d'exploitation en relation avec l'activité de comptage dont font notamment partie l'acquisition et la mise à disposition des données de comptage, la gestion informatique et la facturation. La redevance mensuelle fixe peut différer en fonction de la puissance de raccordement au réseau. (9) Un complément à la redevance mensuelle fixe pour l'accès au réseau est appliqué au point de fourniture lorsque l'installation de comptage est composée de plusieurs compteurs.

(10)

Le gestionnaire de réseau peut proposer des tarifs pour rémunérer ses frais de gestion et administratifs ainsi que des tarifs pour la réservation d'une puissance de prélèvement ou d'injection additionnelle. Ces tarifs peuvent faire partie intégrante de la redevance mensuelle fixe pour l'accès au réseau ou constituer des composantes tarifaires séparées.

(11)

Le gestionnaire de réseau peut proposer des tarifs pour la rémunération des services auxiliaires qui s'appliquent de manière non discriminatoire aux prélèvements du réseau ainsi qu'aux injections sur le réseau au point de fourniture.

(12)

Sans préjudice des autres dispositions du présent article, une composante de disponibilité du réseau est appliquée à la puissance de prélèvement souscrite au point de fourniture lorsqu'une installation locale de production d'électricité réduit l'électricité prélevée au point de fourniture de l'utilisateur du réseau. La composante de disponibilité du réseau, exprimée en EUR/kW/an peut différer en fonction du niveau de tension, de la technologie de production, de la présence de stockage local, de la possibilité pour le gestionnaire de réseau de piloter l'installation de production à distance et de la puissance installée de l'installation de production.

(13)

Sans préjudice du paragraphe 1 er du présent article, des mesures d'efficacité énergétique/gestion de la demande peuvent être intégrées dans la structure tarifaire. Une composante énergie spécifique pour utilisateurs du réseau BT disposant d'un chauffage électrique à accumulation est possible à condition que la charge visée soit réellement interruptible par le gestionnaire de réseau et que son application soit limitée dans le temps afin d'inciter à l'utilisation de technologies de chauffage plus efficientes.

(14)

Par dérogation au paragraphe 7 du présent article, le gestionnaire de réseau peut proposer aux utilisateurs du réseau BT équipés d'un compteur intelligent un tarif composé d'une composante puissance appliquée à la puissance de prélèvement souscrite de l'utilisateur du réseau au point de fourniture. Lorsque l'utilisateur du réseau opte pour ce tarif, celui-ci remplace la composante volume prévue au paragraphe 7 du présent article.

(15)

Par dérogation aux paragraphes 7 à 9 du présent article et jusqu'à remplacement de leur compteur par un compteur intelligent, les utilisateurs du réseau BT avec enregistrement de la courbe de charge peuvent être facturés sur base de tarifs déterminés conformément aux paragraphes 4 et 5 du présent article.

(16)

Des tarifs communs d'utilisation du réseau pour plusieurs gestionnaires de réseau peuvent être envisagés pour autant que le revenu maximal autorisé pour l'ensemble des gestionnaires de réseau impliqués soit garanti à chaque niveau de tension. La mise en place de tarifs communs rend nécessaire la mise en place d'un système de compensation adéquat et transparent afin de garantir pour chaque gestionnaire de réseau la couverture de son revenu autorisé. Les principes du fonctionnement du système de compensation sont élaborés par les gestionnaires de réseau qui participent au système de tarifs communs et notifiés à l'Institut pour accord. Ces principes incluent les principes d'affectation du revenu maximal autorisé aux différents services faisant partie du périmètre régulé, les modalités d'application des tarifs communs et les principes de la compensation. La mise en place de tarifs communs ne dispense pas les gestionnaires de réseau concernés de soumettre individuellement le détail de leurs coûts conformément à la présente méthode de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux.

(17)

Les tarifs de raccordement sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 4 de la loi modifiée du 1 er août 2007.

Chapitre 7 – Echéances.

Art. 20.

(1)

Pour le 1 er juillet 2016 au plus tard, le gestionnaire de réseau transmet à l'Institut:

a) le plan d'investissement couvrant au moins la période 2017-2020;
b) les procédures énumérées au point A de l'annexe 5;
c) la valeur de référence Qref prévue à l'article 17 du présent règlement.

La mise à jour de ces informations est requise lors de toute modification substantielle.

(2)

Pour le 1 er juillet 2016 au plus tard, le gestionnaire de réseau transmet à l'Institut les états financiers de l'année 2015, accompagnés du détail des charges d'exploitation contrôlables et non contrôlables.

(3)

Pour le 1 er juillet de chaque année, le gestionnaire de réseau communique à l'Institut:

a) les demandes d'arrangement explicites pour l'année suivante;
b) les détails des projets d'investissement individuels pour lesquels le début des travaux est prévu avant la fin de l'année suivante, conformément aux indications données au point B de l'annexe 5;
c) le détail des lots pour l'année suivante conformément aux indications de l'annexe 5, point C.

(4)

Pour le 1 er juillet de chaque année, le gestionnaire de réseau communique à l'Institut:

a) les charges d'exploitation non contrôlables pour l'année suivante;
b) les éléments visés à l'article 16, paragraphe 1er, du présent règlement.

(5)

Pour le 1 er septembre de chaque année, le gestionnaire de réseau soumet les tarifs à la procédure d'acceptation prévue à l'article 57 de la loi modifiée du 1 er août 2007.

(6)

Pour le 1 er novembre de chaque année au plus tard, l'Institut prend sa décision sur les tarifs et le revenu maximal autorisé de l'année suivante ainsi que le revenu maximal autorisé révisé de l'année précédente.

(7)

Au cas où les tarifs ne pourraient être acceptés dans les délais prévus, l'Institut fixe les tarifs de l'année suivante de manière provisoire en conformité avec les dispositions de l'article 20, paragraphe 3, de la loi modifiée du 1 er août 2007.

Chapitre 8 – Dispositions transitoires.

Art. 21.

Les investissements dans les interconnexions transfrontalières entre réseaux de transport, destinées à augmenter de façon significative la sécurité d'approvisionnement et dont la décision finale d'investissement a été notifiée à l'Institut avant le 30 juin 2013 bénéficient d'une augmentation du coût moyen pondéré du capital de 0,60% à partir de l'année d'immobilisation de l'investissement en question et pour une durée de dix ans.

Pour les décisions finales notifiées entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2016, les investissements en question bénéficient également d'une augmentation du coût moyen pondéré du capital. Cette augmentation est néanmoins réduite d'un quart pour chacune des trois années subséquentes à la date du 30 juin 2013.

Chapitre 9 – Dispositions finales.

Art. 22.

(1)

L'expiration régulière des tarifs acceptés conformément au présent règlement est le 31 décembre de chaque année.

(2)

Les dispositions des articles 8, 11, 14, 15, paragraphes 3 à 6 et paragraphe 8, et de l'article 17 du présent règlement ne s'appliquent pas au gestionnaire du réseau industriel.

Art. 23.

Le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009 est abrogé avec effet au 31 décembre 2016.

Art. 24.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.

Pour l'Institut Luxembourgeois de Régulation

La Direction

(s.) Camille Hierzig

Directeur adjoint

(s.) Jacques Prost

Directeur adjoint

(s.) Luc Tapella

Directeur


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