Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E16/13/ILR du 13 avril 2016 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l'utilisation des réseaux pour la période de régulation 2017 à 2020 et abrogeant le règlement modifié E12/06/ILR du 22 mars 2012 - Secteur Gaz naturel.

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E16/13/ILR du 13 avril 2016 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l'utilisation des réseaux pour la période de régulation 2017 à 2020 et abrogeant le règlement modifié E12/06/ILR du 22 mars 2012 - Secteur Gaz naturel.



La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel, et notamment son article 29;

Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 4 novembre 2015 au 5 janvier 2016;

Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 23 décembre 2015 au 28 janvier 2016;

Arrête:

Chapitre 1 er – Objet et définitions.

Art. 1er.

Le présent règlement fixe, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel (ci-après «la loi modifiée du 1er août 2007»), les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution ainsi que des services accessoires à l'utilisation des réseaux fournis par le gestionnaire de réseau.

Art. 2.

(1)

Les méthodes qui reposent sur les principes de détermination des tarifs, portent sur les modalités de détermination du revenu maximal autorisé, la révision annuelle du revenu maximal autorisé, la transposition du revenu maximal autorisé en une structure tarifaire et les échéances à respecter.

(2)

Par dérogation au paragraphe précédent, les modalités de détermination des coûts liés au déploiement du système de comptage intelligent, qui font partie intégrante du revenu maximal autorisé déterminé conformément aux dispositions du chapitre 3 du présent règlement, sont définies dans un autre règlement de l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après «l'Institut»).

Art. 3.

Les méthodes définies au présent règlement s'appliquent pendant une période de régulation fixée à 4 ans qui commence le 1er janvier 2017 pour prendre fin le 31 décembre 2020.

Art. 4.

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1) «coûts des capitaux»: la dotation aux amortissements et la rémunération du capital;
(2) «éléments réducteurs de coûts»: les produits et les recettes imputés au compte de profits et pertes des services faisant partie du périmètre régulé. Ces produits et ces recettes concernent les frais activés, les recettes des services accessoires à l'utilisation du réseau qui ne sont pas comptabilisés séparément, les recettes des services faisant partie du périmètre régulé, les recettes issues de la commercialisation des capacités aux points d'interconnexion avec des réseaux de transport adjacents, les recettes issues de la redevance spécifique de disponibilité de la capacité annuelle ferme supplémentaire visée à l'article 18, paragraphe 5, du présent règlement, les pénalités facturées notamment pour dépassement de la capacité souscrite, les autres produits d'exploitation ou les participations aux coûts d'investissement;
(3) «encours de construction»: dépenses d'investissement pour des actifs en voie de construction et non immobilisés;
(4) «encours de construction prévisionnel»: encours de construction tel qu'il ressort du plan d'investissement annuel;
(5) «encours de construction réel»: encours de construction tel qu'il ressort de la comptabilité du gestionnaire de réseau;
(6) «frais activés»: les charges d'exploitation contrôlables qui sont portées à l'actif du bilan pendant l'exercice t;
(7) «service faisant partie du périmètre régulé»: service offert par le gestionnaire de réseau (i) sur base d'une obligation légale ou réglementaire, soumis à la surveillance ou au contrôle de l'Institut, et ayant trait à l'établissement et l'exploitation d'ouvrages de gaz naturel destinés au transport et/ou à la distribution de gaz naturel, (ii) non lié au transport et/ou à la distribution, mais faisant techniquement partie intégrante du système de transport et/ou de distribution de gaz naturel ou (iii) non lié à l'activité de transport ou de distribution qui résulte de synergies réalisées du fait de l'activité de transport ou de distribution du gestionnaire de réseau;
(8) «service faisant partie du périmètre non régulé»: tout service offert par le gestionnaire de réseau qui n'est pas un service faisant partie du périmètre régulé;
(9) «tarifs»: tarifs d'utilisation du réseau et tarifs des services accessoires à l'utilisation du réseau;
(10) «valeur d'acquisition indexée»: valeur d'acquisition historique actualisée moyennant les indices spécifiés à l'annexe 1 du présent règlement.
Chapitre 2 – Principes de la détermination des tarifs.

Art. 5.

(1)

La méthode retenue pour le calcul des tarifs est du type «Revenue Cap». L'Institut autorise un revenu maximal issu des tarifs pour chaque gestionnaire de réseau.

(2)

Le revenu maximal autorisé est imputé aux différentes activités et transposé par la suite en un système tarifaire conformément au chapitre 5 du présent règlement. (3) Le gestionnaire de réseau propose un revenu maximal sur base des comptes séparés, établis conformément à l'article 41 de la loi modifiée du 1 er août 2007. Lors du contrôle des comptes annuels, le réviseur d'entreprises agréé vérifie également le respect de l'obligation d'éviter des discriminations et des subventions croisées entre les différentes activités de l'entreprise intégrée de gaz naturel en vertu de l'article 41, paragraphe 3 de la loi précitée.

(4)

Toute imputation indirecte de frais généraux ou de frais partagés à plusieurs activités de l'entreprise intégrée de gaz naturel, le cas échéant moyennant des clefs de répartition, est à justifier quant à l'absence de subventions croisées.

Cette obligation vaut également pour l'imputation indirecte à différentes activités du gestionnaire de réseau.

(5)

Les services accessoires à l'utilisation du réseau sont comptabilisés parmi les activités de transport et/ou de distribution. Le gestionnaire de réseau tient sa comptabilité de manière à pouvoir identifier les charges et les produits pour chaque service faisant partie du périmètre régulé ayant fait l'objet de l'analyse prévue au paragraphe 6 du présent article.

(6)

Tout service presté, qui n'est pas un service lié à l'activité de transport ou de distribution, est à analyser au cas par cas par le gestionnaire de réseau pour évaluer s'il est à considérer comme service faisant partie du périmètre régulé ou comme service faisant partie du périmètre non régulé. Lorsqu'il est considéré comme service faisant partie du périmètre régulé, les règles d'affectation des charges et des produits du service en question font partie de la demande d'acceptation des tarifs.

(7)

La description du service d'utilisation du réseau et de chaque service accessoire à l'utilisation du réseau avec les conditions financières correspondantes est reprise dans un catalogue de services à publier par le gestionnaire de réseau.

(8)

Lorsque le catalogue de services contient la description de services non liés à l'activité de transport ou de distribution, ces derniers sont clairement identifiés afin d'éviter tout risque de confusion avec le service d'utilisation du réseau et les services accessoires à l'utilisation du réseau. Le gestionnaire doit indiquer expressément que ces services peuvent être réalisés par d'autres prestataires.

Chapitre 3 – Détermination du revenu maximal autorisé.
Section I. Formule de régulation.

Art. 6.

(1)

Pour chaque année de la période de régulation, le calcul du revenu maximal autorisé est réalisé en application de la formule suivante:

(2)

Les éléments entrant dans le calcul du revenu maximal autorisé doivent être raisonnables et se justifier par rapport aux activités de transport et de distribution. A défaut, ils ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul du revenu maximal autorisé.

Pour apprécier leur caractère raisonnable, les éléments du revenu maximal autorisé doivent répondre, de manière cumulative, aux critères suivants:

a) être nécessaires à l'exécution des obligations légales ou réglementaires du gestionnaire de réseau, ou à l'exploitation des installations de manière sûre et efficace conformément aux standards d'un gestionnaire de réseau prudent et diligent, ou contribuant à un meilleur taux d'utilisation des installations à un coût raisonnable;
b) respecter les méthodes définies par le présent règlement et fournir une justification suffisante;
c) être justifiés par rapport à l'intérêt général;
d) ne pas pouvoir être évités par le gestionnaire de réseau;
e) lorsque cette comparaison est possible, soutenir la comparaison avec les coûts correspondants des entreprises ayant des activités similaires dans des conditions analogues.

(3)

Les coûts liés au déploiement du système de comptage intelligent, déterminés selon les modalités fixées par le règlement visé à l'article 2, paragraphe 2, du présent règlement, sont pris en compte dans le calcul du revenu maximal autorisé tel que défini ci-avant.

Section II. Investissements réalisés avant le 1 er janvier 2017.

Art. 7.

La présente section concerne tous les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2016 et les projets d'investissement individuels qui ont été déclarés pour le 1er juillet 2015 au plus tard.

Art. 8.

Les projets d'investissement individuels qui ont été déclarés jusqu'au 1er juillet 2015 mais qui n'ont pas été immobilisés avant le 31 décembre 2015 sont considérés de la manière suivante:

a) pour le calcul du revenu maximal autorisé les coûts des capitaux prévisionnels sont corrigés de l'écart résultant de la date d'immobilisation initialement planifiée et la date d'immobilisation révisée;
b) pour le calcul du revenu maximal autorisé révisé, les coûts des capitaux réels sont corrigés des écarts résultant des autorisations privées et administratives et d'autres effets légaux non prévisibles.

Art. 9.

(1)

Pour chaque année de la période de régulation, les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire sur la base des investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2016.

(2)

Les investissements réalisés sont évalués à leur valeur d'acquisition historique issue de la comptabilité ou, en cas d'indisponibilité de cette valeur, à leur valeur d'acquisition historique déterminée à partir de prix standards et des indices publiés annuellement par l'Institut et calculés conformément à la formule indiquée à l'annexe 1 du présent règlement.

(3)

Par dérogation au paragraphe précédent, les amortissements des immobilisations activées avant le 1 er janvier 2010 peuvent continuer à être calculés selon la méthode linéaire et sur la base d'une pondération en fonction de la structure de capital.

Les actifs financés par du capital propre sont amortis sur base de la valeur d'acquisition indexée. La dotation aux amortissements en résultant est multipliée par la quote-part du capital propre dans la structure de capital. Les indices à utiliser pour le calcul de la valeur d'acquisition indexée sont spécifiés dans l'annexe 1 du présent règlement.

Les actifs financés par du capital emprunté sont amortis sur base de la valeur d'acquisition historique. La dotation aux amortissements en résultant est multipliée par la quote-part du capital emprunté dans la structure de capital.

La quote-part du capital propre est limitée à 50% du capital à rémunérer. La quote-part du capital emprunté résulte de la différence entre 100% et la quote-part du capital propre.

(4)

Les actifs financés par des tiers, n'étant pas activés par le gestionnaire de réseau, ne sont pas inclus dans les investissements réalisés. Les actifs financés partiellement ou entièrement par le gestionnaire de réseau, et pour lesquels le gestionnaire de réseau a reçu une participation aux coûts d'investissement de la part de tiers, peuvent être inclus dans les investissements réalisés, à condition que les corrections appropriées aient été effectuées à la fois au niveau du capital déductible et au niveau des éléments réducteurs de coûts.

(5)

Un financement à travers les charges d'exploitation ne peut pas en même temps être pris en compte pour la détermination de la valeur des actifs.

(6)

Les amortissements sont calculés annuellement moyennant la durée d'utilisation usuelle indiquée pour chaque type d'actif dans l'annexe 2 du présent règlement. Des déviations spécifiques dûment justifiées peuvent être accordées par l'Institut sur demande d'un gestionnaire de réseau. La durée d'utilisation d'un actif ne peut pas être modifiée pendant la durée de vie de l'actif en question.

(7)

A la fin de sa durée d'utilisation usuelle, la valeur résiduelle d'un actif est égale à zéro.

Art. 10.

(1)

La rémunération des capitaux résulte du produit du capital à rémunérer et du coût moyen pondéré du capital.

(2)

Pour chaque année de la période de régulation, le capital à rémunérer correspond à la valeur résiduelle des actifs immobilisés avant le 31 décembre 2016. Les actifs du réseau sont évalués à leur valeur d'acquisition historique, qui est diminuée du capital déductible.

(3)

Parmi le capital déductible figurent les participations aux coûts d'investissement et la valeur des actifs financés par des tiers, les provisions, les acomptes reçus ainsi que tout autre capital mis à disposition du gestionnaire de réseau et non soumis à un paiement d'intérêts.

(4)

Le coût moyen pondéré du capital nominal avant impôts est déterminé selon la formule figurant à l'annexe 3 du présent règlement. Il en résulte un coût moyen pondéré du capital de 6,12%.

(5)

En cas d'application de l'article 9, paragraphe 3, du présent règlement, les immobilisations activées avant le 1 er janvier 2010 sont rémunérées de la manière suivante.

La valeur résiduelle des actifs du réseau, évalués à leur valeur d'acquisition indexée multipliée par la quote-part du capital propre, est rémunérée au coût réel du capital propre fixé à 6,50%.

La valeur résiduelle des actifs du réseau, évalués à leur valeur d'acquisition historique multipliée par la quote-part du capital emprunté, est rémunérée au coût nominal des dettes fixé à 3,60%.

Les formules de détermination du coût réel du capital propre et du coût nominal des dettes sont détaillées dans l'annexe 3 du présent règlement.

Section III. Lots.

Art. 11.

Les lots regroupent, selon la structure définie à l'annexe 5, point C, les investissements, à partir de l'année 2017, d'une valeur inférieure à cinq cent mille euros par investissement hormis les investissements ayant un impact transfrontalier. Une classification des lots et des données à transmettre conformément à l'article 19 du présent

Art. 12.

(1)

Pour chaque année de la période de régulation, les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire sur la base des lots pour les années subséquentes.

(2)

Les investissements réalisés sont évalués à leur valeur d'acquisition historique issue de la comptabilité. Les investissements prévisionnels sont évalués à leur valeur d'acquisition prévisionnelle.

(3)

Les actifs financés par des tiers, n'étant pas activés par le gestionnaire de réseau, ne sont pas inclus dans les investissements réalisés ou prévisionnels. Les actifs financés partiellement ou entièrement par le gestionnaire de réseau, et pour lesquels le gestionnaire de réseau a reçu une participation aux coûts d'investissement de la part de tiers, peuvent être inclus dans les investissements réalisés ou prévisionnels à condition que les corrections appropriées aient été effectuées à la fois au niveau du capital déductible et au niveau des éléments réducteurs de coûts.

(4)

Un financement à travers les charges d'exploitation ne peut pas en même temps être pris en compte pour la détermination de la valeur des actifs.

(5)

Les amortissements sont calculés annuellement moyennant la durée d'utilisation usuelle indiquée pour chaque type d'actif dans l'annexe 2 du présent règlement. Des déviations spécifiques dûment justifiées peuvent être accordées par l'Institut sur demande d'un gestionnaire de réseau. La durée d'utilisation d'un actif ne peut pas être modifiée pendant la durée de vie de l'actif en question.

(6)

A la fin de sa durée d'utilisation usuelle, la valeur résiduelle d'un actif est égale à zéro.

Art. 13.

(1)

La rémunération des capitaux résulte du produit du capital à rémunérer et du coût moyen pondéré du capital.

(2)

Pour chaque année de la période de régulation, le capital à rémunérer correspond à la valeur résiduelle des lots dont l'immobilisation est prévue avant la fin de l'année considérée. Les actifs du réseau sont évalués à leur valeur d'acquisition historique ou prévisionnelle, augmentée des encours de construction et de l'actif circulant justifié et diminuée du capital déductible.

L'actif circulant correspond aux stocks, créances et liquidités opérationnelles nécessaires et dûment justifiés.

Parmi le capital déductible figurent les participations aux coûts d'investissement et la valeur des actifs financés par des tiers, les provisions, les acomptes reçus ainsi que tout autre capital mis à disposition du gestionnaire de réseau et non soumis à un paiement d'intérêts.

(3)

Le coût moyen pondéré du capital nominal avant impôts est déterminé selon la formule figurant dans l'annexe 3 du présent règlement. Il en résulte un coût moyen pondéré du capital de 6,12%.

Section IV. Projets d'investissement individuels.

Art. 14.

(1)

A partir de l'année 2017, les investissements d'une valeur supérieure à cinq cent mille euros et qui sortent du cadre ordinaire de la gestion journalière sont considérés comme des projets d'investissement individuels.

Les investissements d'une valeur inférieure à cinq cent mille euros et qui ont un impact transfrontalier sont également à considérer comme projets individuels.

(2)

Chaque année, le gestionnaire de réseau informe l'Institut de l'avancement des travaux de chaque projet d'investissement individuel, et procède à l'ajustement nécessaire de l'encours de construction réel et prévisionnel.

L'encours de construction jusqu'à l'année d'immobilisation prévue par la planification opérative est rémunéré au coût moyen pondéré du capital. Lorsque l'année d'immobilisation effective est postérieure à l'année d'immobilisation prévue par la planification opérative, l'encours de construction de la première année suivant l'année d'immobilisation prévue par la planification opérative est rémunéré au coût moyen pondéré du capital. Pendant les années ultérieures, l'encours de construction est rémunéré au coût de la dette pour une période supplémentaire dont la durée ne peut dépasser la durée de la période de construction prévue par la planification opérative. Après cette période supplémentaire, l'encours de construction n'est plus rémunéré.

(3)

Dès l'année d'immobilisation effective du projet d'investissement individuel, le calcul des coûts des capitaux dans le cadre du calcul du revenu maximal autorisé révisé se fait sur base de la valeur d'acquisition historique conformément aux articles 12 et 13 du présent règlement.

Pour chaque projet d'investissement individuel immobilisé le gestionnaire de réseau détermine la différence entre la valeur d'acquisition historique et la valeur d'acquisition prévisionnelle. Le gestionnaire de réseau affecte 30% de cette différence au compte de régulation.

(4)

Des déviations par rapport à la planification opérative concernant l'année d'immobilisation prévue et la valeur d'acquisition prévisionnelle, résultant d'événements sur lesquels le gestionnaire de réseau n'a pas d'influence directe doivent être notifiées immédiatement à l'Institut et en tout cas avant le 31 mai de l'année d'immobilisation prévue lors de la planification opérative.

Sur base des éléments transmis, l'Institut peut accorder une adaptation de l'année d'immobilisation prévue et/ou de la valeur d'acquisition prévisionnelle lorsque la survenance éventuelle de l'événement a été signalée au préalable lors de la planification opérative ou en cas de survenance d'un événement exceptionnel imprévisible.

Section V. Charges d'exploitation.

Art. 15.

(1)

Les charges d'exploitation contrôlables et non contrôlables sont issues des comptes de profits et pertes séparés pour les activités de transport et de distribution et se composent notamment:

a) des coûts des matières premières et consommables, des autres charges externes, des frais de personnel et des autres charges d'exploitation;
b) des coûts relatifs aux prestations achetées auprès des gestionnaires de réseaux en amont.

(2)

Les charges d'exploitation considérées comme charges d'exploitation non contrôlables sont énumérées à l'annexe 4 du présent règlement, tous les autres éléments étant considérés comme charges d'exploitation contrôlables.

Les charges d'exploitation non contrôlables sont estimées pour chaque année de la période de régulation et font l'objet d'une révision conformément aux dispositions du chapitre 4 du présent règlement.

(3)

Pour l'année 2017, les charges d'exploitation contrôlables sont déterminées conformément à la formule suivante:

Les éléments réducteurs de coûts contrôlables sont déjà déduits de la base 2015 des charges d'exploitation contrôlables.

(4)

Pour les années 2018 à 2020, les charges d'exploitation contrôlables sont extrapolées conformément à la formule suivante:

(5)

Pour chaque année de la période de régulation, le gestionnaire de réseau peut demander à l'Institut un arrangement explicite concernant l'évolution d'éléments des charges d'exploitation contrôlables qui ne peuvent être adéquatement reflétées à travers la méthode d'indexation. La demande d'arrangement explicite peut être accordée par l'Institut:

a) pour toute nouvelle activité exercée par le gestionnaire de réseau et nécessaire à l'accomplissement de ses nouvelles missions légales ou réglementaires;
b) pour toute activité exercée par le gestionnaire de réseau pour laquelle il reçoit des instructions de la part de l'Institut, qui engendrent des modifications substantielles dans son exécution;
c) lorsque le gestionnaire de réseau peut éviter des coûts de capitaux en augmentant les charges d'exploitation contrôlables. Dans ce cas-ci, le gestionnaire de réseau doit prouver que, sur toute la période d'amortissement, les coûts de capitaux seraient plus élevés que les charges d'exploitation additionnelles.

La demande d'arrangement explicite doit être accompagnée d'une description détaillée du projet ainsi que d'une énumération des frais dûment justifiés.

(6)

Les gestionnaires de réseau de distribution peuvent soumettre à l'Institut une demande d'adaptation des charges d'exploitation contrôlables, dûment justifiée, pour l'année suivante. Cette demande ne peut être accordée qu'une seule fois par l'Institut pendant la présente période de régulation. En cas d'accord, l'Institut détermine l'augmentation des charges d'exploitation contrôlables qui ne peut pas dépasser deux cent mille euros par année.

La demande peut être introduite auprès de l'Institut lorsque les charges d'exploitation contrôlables réelles d'une année de la période de régulation dépassent 110% des charges d'exploitation contrôlables déterminées selon la formule du paragraphe 4 du présent article.

(7)

Les éléments réducteurs de coûts sont à porter en déduction de la base des coûts du réseau à travers les charges d'exploitation négatives contrôlables ou non contrôlables. Les participations aux coûts d'investissement peuvent être imputées sur un compte séparé dont une quote-part sera déduite annuellement.

(8)

Chaque gestionnaire de réseau détermine son taux d'activation qui correspond au quotient entre ses frais activés de 2015 et ses charges d'exploitation contrôlables de 2015.

Pour chaque année de la période de régulation, les frais activés autorisés résultent du produit entre les charges d'exploitation contrôlables, calculés conformément au paragraphe 4 du présent article, et son taux d'activation.

Pour chaque année de la période de régulation, la différence entre les frais activés résultant de la comptabilité et les frais activés autorisés est imputée au compte de régulation.

Chapitre 4 – Révision annuelle du revenu maximal autorisé.

Art. 16.

(1)

La révision du revenu maximal autorisé est effectuée annuellement pour la dernière année révolue. Les éléments à réviser sont:

a) le facteur SPTt;
b) les amortissements des lots visés à l'article 12 et la rémunération des capitaux des lots visés à l'article 13 du présent règlement;
c) les amortissements et la rémunération des capitaux des projets d'investissement individuels visés à l'article 14 du présent règlement;
d) le facteur quantité;
e) le facteur qualité;
f) les éléments visés par l'article 15, paragraphe 8, du présent règlement;
g) les coûts liés au déploiement du système de comptage intelligent.

(2)

Les gestionnaires de réseau déterminent annuellement pour la dernière année révolue l'écart entre les revenus réalisés et le revenu maximal autorisé révisé.

(3)

Tout écart positif ou négatif d'une année révolue est imputé au compte de régulation du gestionnaire de réseau concerné.

(4)

Le solde du compte de régulation donne lieu à un intérêt au taux représentant la moyenne sur l'année du taux

Euribor à 12 mois.

(5)

Lorsque le solde du compte de régulation de l'année t-1 est inférieur à -5% ou supérieur à +5% du revenu maximal autorisé révisé, il est ramené au seuil le plus proche à travers une correction du revenu maximal autorisé de l'année t+1.

(6)

Sur demande justifiée du gestionnaire de réseau, l'Institut peut accorder une correction du revenu maximal autorisé de l'année t+1 qui diffère de celle calculée au paragraphe 5 du présent article.

Art. 17.

Le facteur qualité est mesuré en se basant sur la qualité de service. Le facteur qualité ne s'applique pas pour la présente période de régulation.

Chapitre 5 – Transposition des coûts du réseau en une structure tarifaire.
Section I. Structure tarifaire.

Art. 18.

(1)

La structure de l'ensemble des tarifs est transparente et non discriminatoire.

(2)

Les tarifs d'utilisation du réseau et les tarifs des services accessoires à l'utilisation du réseau sont déterminés de façon à éviter les discriminations entre les utilisateurs du réseau et de façon à ce que les revenus prévisibles issus de l'application des tarifs d'utilisation du réseau et des tarifs des services accessoires à l'utilisation du réseau ne dépassent pas le revenu maximal autorisé. Les coûts à charge du gestionnaire du réseau de transport visés à l'article 15, paragraphe 1 er, point b) du présent règlement pour assurer la norme d'approvisionnement prévue à l'article 8 du règlement (UE) n° 994/2010 du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel, sont à charge des seuls utilisateurs du réseau dont la consommation de gaz naturel n'est pas effaçable à la demande d'un gestionnaire de réseau.

(3)

Des tarifs d'utilisation du réseau de transport sont déterminés pour les services d'entrée au point d'interconnexion Remich et pour les services de sortie aux points de fourniture industriels et au point de fourniture distribution.

Le revenu maximal autorisé du gestionnaire de réseau de transport est intégralement couvert par les revenus issus des services de sortie. Toute recette issue de l'attribution de capacités d'entrée au point d'interconnexion Remich est considérée comme un élément réducteur de coûts dans le calcul du revenu maximal autorisé.

(4)

Le tarif annuel de sortie aux points de fourniture industriels dont la capacité installée est inférieure à 350 MW correspond au quotient entre la part du revenu maximal autorisé attribuée aux utilisateurs des points de fourniture industriels et la somme des capacités horaires maximales souscrites à chaque point de fourniture industriel dont la capacité installée est inférieure à 350 MW. Ce tarif est appliqué mensuellement à raison d'un douzième à la capacité horaire maximale souscrite à chaque point de fourniture industriel concerné pour l'année calendaire en question.

(5)

Le tarif de sortie aux points de fourniture industriels dont la capacité installée est égale ou supérieure à 350 MW se compose de deux éléments:

a) Dans la mesure où le gestionnaire de réseau de transport peut engager la disponibilité de capacités fermes additionnelles à des coûts raisonnables, une redevance spécifique de disponibilité de capacité annuelle ferme supplémentaire est appliquée à la différence exprimée en MW entre la capacité installée et 350 MW et reflète le coût unitaire à charge du gestionnaire de réseau de transport pour assurer la fermeté de la capacité supplémentaire. Cette redevance est facturée à l'utilisateur du réseau à raison d'un douzième par mois. La demande de disponibilité de capacité annuelle ferme supplémentaire est engageante pour l'année gazière entière suivante et doit parvenir au gestionnaire de réseau de transport au plus tard 15 jours ouvrables avant le 1er mars précédant l'année gazière en question.
b) Un tarif mensuel de sortie est appliqué à la capacité horaire maximale effectivement prélevée par l'utilisateur concerné pendant le mois en question. Ce tarif mensuel de sortie correspond au tarif annuel de sortie déterminé conformément au paragraphe 4 du présent article, diminué du quotient entre les recettes issues de la redevance spécifique de disponibilité de capacité annuelle ferme supplémentaire et la somme des capacités installées des utilisateurs du réseau qui ont demandé la disponibilité de capacité annuelle ferme supplémentaire dépassant 350 MW, le tout divisé par 12.

(6)

En l'absence de souscription de capacité de sortie ferme supplémentaire dépassant 350 MW pour un point de fourniture industriel déterminé endéans le délai prévu au paragraphe 5, point a), le gestionnaire de réseau de transport n'est pas obligé de garantir de la capacité de sortie ferme au-delà de 350 MW à ce point de fourniture industriel. Le tarif de sortie annuel déterminé sur base du paragraphe 4 du présent article s'applique à la capacité horaire maximale souscrite pour l'année calendaire en question. Lorsque la capacité horaire maximale effectivement prélevée dépasse 350 MW, la différence entre la capacité horaire maximale effective du mois pendant lequel le dépassement a eu lieu et 350 MW est facturée au douzième du tarif annuel de sortie déterminé sur base du paragraphe 4 du présent article.

Lorsque l'utilisateur du réseau souscrit un niveau de capacité annuelle ferme strictement inférieur à 350 MW, il est considéré comme un utilisateur du réseau dont la capacité installée est inférieure à 350 MW et les principes tarifaires du paragraphe 4 du présent article s'appliquent.

(7)

Le tarif annuel de sortie au point de fourniture distribution distingue entre tarif annuel de sortie pour la capacité effaçable et tarif annuel de sortie pour la capacité non effaçable. Ces deux tarifs sont appliqués à la capacité horaire maximale respective de chaque réseau de distribution pendant une année calendaire et facturés au gestionnaire de réseau de distribution concerné.

Le premier est obtenu par le quotient entre la part du revenu maximal autorisé attribuée aux utilisateurs du réseau au point de fourniture distribution dont la consommation de gaz naturel est effaçable à la demande d'un gestionnaire de réseau de distribution et la somme des capacités horaires maximales simultanées de ces utilisateurs du réseau dans chaque réseau de distribution.

Le deuxième est obtenu par le quotient entre la part du revenu maximal autorisé attribuée aux utilisateurs du réseau au point de fourniture distribution dont la consommation de gaz naturel n'est pas effaçable et la somme des capacités horaires maximales simultanées de ces utilisateurs du réseau dans chaque réseau de distribution.

Les capacités horaires maximales simultanées sont déterminées par le gestionnaire de réseau de transport à l'aide des courbes de charge historiques des utilisateurs du réseau et à travers une extrapolation des données de consommation historiques à une température de -11°C.

(8)

Des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution sont déterminés pour trois catégories d'utilisateurs du réseau, la catégorie 1 disposant de compteurs du type G4 à G16, la catégorie 2 disposant de compteurs du type G25 à G40 et la catégorie 3 disposant de compteurs du type G65 ou supérieur. Le revenu à couvrir par chaque catégorie d'utilisateurs du réseau et les tarifs qui en résultent sont déterminés de manière à refléter les coûts engendrés par chaque catégorie d'utilisateurs du réseau et de manière à éviter les discriminations entre catégories d'utilisateurs du réseau et entre les utilisateurs du réseau au sein d'une même catégorie.

(9)

Les frais d'utilisation du réseau de transport résultant du tarif annuel de sortie pour la capacité effaçable visé au paragraphe 7 du présent article sont affectés aux différentes catégories en fonction de la capacité installée des utilisateurs du réseau dont la consommation de gaz naturel est effaçable à la demande d'un gestionnaire de réseau de distribution.

Les frais d'utilisation du réseau de transport résultant du tarif annuel de sortie pour la capacité non effaçable visé au paragraphe 7 du présent article sont affectés aux différentes catégories en fonction de la capacité installée des utilisateurs du réseau dont la consommation de gaz naturel n'est pas effaçable.

(10)

Les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour la catégorie 1 comprennent une redevance mensuelle fixe pour l'accès au réseau et une composante volume.

Les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour les catégories 2 et 3 comprennent une redevance mensuelle fixe pour l'accès au réseau qui peut différer par type de compteur, une composante volume et une composante capacité. Un rabais sur les tarifs d'utilisation du réseau de distribution est accordé aux utilisateurs du réseau dont la consommation de gaz naturel est effaçable à la demande du gestionnaire de réseau de distribution. Ce rabais reflète la différence entre le tarif annuel de sortie pour la capacité effaçable et le tarif annuel de sortie pour la capacité non effaçable, tel que déterminé en vertu du paragraphe 7 du présent article.

La composante volume est appliquée au volume de gaz naturel consommé. La composante capacité est appliquée au débit horaire maximal autorisé, souscrit ou enregistré au point de comptage au cours de l'année, tel que défini dans les modalités contractuelles du gestionnaire de réseau.

(11)

La redevance mensuelle fixe pour la catégorie 1 ainsi que la redevance mensuelle fixe pour la catégorie 2 sont identiques pour chaque gestionnaire de réseau de distribution. Elles couvrent les amortissements, la rémunération des capitaux et les charges d'exploitation en relation avec l'activité de comptage dont font notamment partie l'acquisition et la mise à disposition des données de comptage, la gestion informatique et la facturation.

(12)

Les tarifs de raccordement correspondent à une participation unique aux frais de réalisation du raccordement à diamètre standard. Les tarifs de raccordement à diamètres non standards sont déterminés sur base d'un devis individuel précis et détaillé.

Chapitre 6 – Echéances.

Art. 19.

(1)

Pour le 1 er juillet 2016 au plus tard, le gestionnaire de réseau transmet à l'Institut:

a) le plan d'investissement couvrant au moins la période 2017-2020; et
b) les procédures énumérées au point A de l'annexe 5.

(2)

Pour le 1 er juillet 2016 au plus tard, le gestionnaire de réseau transmet à l'Institut les états financiers de l'année 2015, accompagnés du détail des charges d'exploitation contrôlables et non contrôlables.

(3)

Pour le 1 er juillet de chaque année, le gestionnaire de réseau communique à l'Institut:

a) les demandes d'arrangement explicites pour l'année suivante;
b) les détails des projets d'investissement individuels pour lesquels le début des travaux est prévu avant la fin de l'année suivante, conformément aux indications données au point B de l'annexe 5;
c) le détail des lots pour l'année suivante conformément aux indications de l'annexe 5, point C.

(4)

Pour le 1 er juillet de chaque année, le gestionnaire de réseau communique à l'Institut:

a) les charges d'exploitation non contrôlables pour l'année suivante;
b) les éléments visés à l'article 16, paragraphe 1er, du présent règlement.

(5)

Pour le 1 er septembre de chaque année, le gestionnaire de réseau soumet les tarifs à la procédure d'acceptation prévue à l'article 53 de la loi modifiée du 1 er août 2007.

(6)

Pour le 1 er novembre de chaque année au plus tard, l'Institut prend sa décision sur les tarifs et le revenu maximal autorisé de l'année suivante ainsi que le revenu maximal autorisé révisé de l'année précédente.

(7)

Au cas où les tarifs ne pourraient être acceptés dans les délais prévus, l'Institut fixe les tarifs de l'année suivante de manière provisoire en conformité avec les dispositions de l'article 29, paragraphe 3 de la loi modifiée du 1 er août 2007.

Chapitre 7 – Dispositions transitoires.

Art. 20.

Les investissements dans les interconnexions transfrontalières entre réseaux de transport, destinées à augmenter de façon significative la sécurité d'approvisionnement et dont la décision finale d'investissement a été notifiée à l'Institut avant le 30 juin 2013 bénéficient d'une augmentation du coût moyen pondéré du capital de 0,60% à partir de l'année d'immobilisation de l'investissement en question et pour une durée de dix ans.

Pour les décisions finales notifiées entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2016, les investissements en question bénéficient également d'une augmentation du coût moyen pondéré du capital. Cette augmentation est néanmoins réduite d'un quart pour chacune des trois années subséquentes à la date du 30 juin 2013.

Chapitre 8 – Dispositions finales.

Art. 21.

L'expiration régulière des tarifs acceptés conformément au présent règlement est le 31 décembre de chaque année.

Art. 22.

Le règlement E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l'utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009 est abrogé avec effet au 31 décembre 2016.

Pour l'Institut Luxembourgeois de Régulation

La Direction

(s.) Camille Hierzig

Directeur adjoint

(s.) Jacques Prost

Directeur adjoint

(s.) Luc Tapella

Directeur


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