Institut luxembourgeois de Régulation
Règlement E16/31/ILR du 15 juillet 2016
déterminant la méthode de présentation et la procédure d’accès aux données de consommation de gaz naturel
Secteur Gaz naturel.

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Institut luxembourgeois de Régulation

Règlement E16/31/ILR du 15 juillet 2016

déterminant la méthode de présentation et la procédure d’accès aux données de consommation de gaz naturel

Secteur Gaz naturel

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, et notamment ses articles 33(1) et 51(5);

Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 29 avril 2016 au 3 juin 2016 sur la méthode de présentation et la procédure d’accès aux données de consommation de gaz naturel;

Arrête:

Art. 1er. Les entités en charge de la mise à disposition des données de consommation

(1)

Les fournisseurs de gaz naturel et les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel sont les entités en charge de la mise à disposition des données de consommation au client final, à un fournisseur de gaz naturel ou à un fournisseur de services énergétiques désigné par le client.

(2)

Le fournisseur de gaz naturel est responsable de la mise à disposition des données de consommation au client résidentiel et le gestionnaire de réseau est responsable de la mise à disposition des données de consommation au client non résidentiel. Lorsque le client non résidentiel se trouve dans une fourniture intégrée et qu’il demande ses données de consommation à son fournisseur de gaz naturel, la mise à disposition des données de consommation est réalisée par ce fournisseur.

(3)

Au cas où le fournisseur du client résidentiel ou du client non résidentiel en fourniture intégrée n’était pas le fournisseur de gaz naturel pour l’intégralité de la période pour laquelle les données de consommation sont demandées, le client peut donner mandat au fournisseur de demander et de recevoir les données de consommation de la part du gestionnaire de réseau concerné.

Art. 2. La demande de communication des données de consommation

(1)

A défaut de mettre à disposition les données de consommation visées à l’article 3, paragraphe 2 du présent règlement, par un accès personnalisé sur leur site internet, les entités en charge de la mise à disposition des données de consommation mettent à la disposition de leurs clients finals un formulaire de demande de communication des données de consommation. Ce formulaire doit être disponible sous format électronique et la demande doit pouvoir être introduite par voie électronique.

Le formulaire prévoit au moins les champs de renseignement suivants:

les données nécessaires à identifier le client telles que le nom et le prénom du client personne physique, la raison sociale ou la dénomination du client personne morale, le numéro de client;
les données nécessaires à identifier le/les point(s) de fourniture (ci-après «POD») du client, telles que le numéro du POD, l’adresse de fourniture;
l’adresse e-mail du client;
la date de la demande des données de consommation;
des indications sur la période pour laquelle l’historique des données de consommation est demandé;
le cas échéant, le mandat donné par le client au fournisseur tel que décrit au paragraphe 3 de l’article 1er du présent règlement;
le cas échéant, l’identification du tiers destinataire de l’information, et notamment le nom, le prénom, la raison sociale ou la dénomination et l’adresse e-mail.

(2)

A défaut d’indication contraire dans la demande, le client qui fait la demande est le destinataire de la communication des données de consommation. Le client peut autoriser un fournisseur de services énergétiques ou un autre fournisseur de gaz naturel de recevoir les données de consommation de la part des entités en charge.

(3)

La demande porte sur l’historique des données de consommation pour une période couvrant au maximum les cinquante mois précédant la date de la demande. Le client ne reçoit les données de consommation que pour la période pour laquelle il était utilisateur du POD concerné.

Pour le client muni d’un compteur avec enregistrement de la courbe de charge, les données de consommation correspondent à la courbe de charge horaire. Pour le client muni d’un compteur sans enregistrement de la courbe de charge, les données de consommation correspondent aux index relevés.

Art. 3. La communication des données au destinataire

(1)

Les entités communiquent au(x) destinataire(s) les données disponibles correspondant à la demande endéans un délai de dix jours ouvrables à compter du moment où la demande est suffisamment complète afin de permettre l’identification du ou des POD concerné(s).

Par dérogation à l’alinéa précédent, les entités en charge peuvent communiquer les données dans un délai ne dépassant pas les quinze jours ouvrables dans l’une ou l’autre des situations suivantes:

a) l’entité en charge est le fournisseur du client et il ne dispose pas des données puisqu’il n’était pas le fournisseur du client pour toute la période pour laquelle les données sont demandées;
b) la demande porte sur plusieurs POD dont les numéros ne sont pas renseignés.

Lorsque l’entité en charge considère que la demande n’est pas suffisamment complète afin de permettre l’identification du ou des POD concerné(s), la demande est rejetée endéans un délai de cinq jours ouvrables avec indication des informations manquantes.

(2)

La communication des données se fait par la voie électronique et concerne au moins:

a) pour un POD sans enregistrement de la courbe de charge:
- le numéro du POD
- les valeurs (en Nm3 ou m3) et les dates de relevé des index
- les valeurs de consommation en kWh;
b) pour un POD avec enregistrement de la courbe de charge:
- le numéro du POD
- la courbe de charge horaire brute en volume en m3 et/ou Nm3
- la courbe de charge horaire en énergie (en kWh).

Art. 4. Dispositions finales

(1)

Un délai de mise en conformité de six mois à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement est accordé aux entités en charge de la mise à disposition des données de consommation.

(2)

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation

La Direction

(s.) Michèle Bram

Directrice adjointe

(s.) Camille Hierzig

Directeur adjoint

(s.) Jacques Prost

Directeur adjoint

(s.) Luc Tapella

Directeur


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