Institut luxembourgeois de Régulation - Règlement E16/31/ILR du 15 juillet 2016 déterminant la méthode de présentation et la procédure d'accès aux données de consommation de gaz naturel - Secteur Gaz naturel.

Acte de base non modifié

Type : règlements ILR

Signature : 15/07/2016

Publication : 29/07/2016

Prise d'effet : 02/08/2016

Mémorial : A145

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : gaz naturel

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2016/07/15/n3/jo