Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E16/36/ILR du 19 septembre 2016 modifiant le règlement E16/12/ILR du 13 avril 2016 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2017 à 2020 et abrogeant le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 - Secteur Electricité.

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Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement E16/36/ILR du 19 septembre 2016

modifiant le règlement E16/12/ILR du 13 avril 2016 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2017 à 2020 et abrogeant le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012

Secteur Electricité

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et notamment son article 20;

Vu le règlement E16/12/ILR du 13 avril 2016 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2017 à 2020 et abrogeant le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012;

Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 25 juillet 2016 au 26 août 2016;

Arrête:

Art. 1er.

A l’article 19 du règlement E16/12/ILR du 13 avril 2016 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2017 à 2020 et abrogeant le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012, le paragraphe 12 est remplacé comme suit:

«(12)

Sans préjudice des autres dispositions du présent article, une composante de disponibilité du réseau est appliquée lorsqu’une installation locale de production d’électricité réduit l’électricité prélevée au point de fourniture de l’utilisateur du réseau. La composante de disponibilité du réseau peut différer en fonction du niveau de tension, de la puissance de raccordement, de la technologie de production, de la présence de stockage local, de la possibilité pour le gestionnaire de réseau de piloter l’installation de production à distance et de la puissance installée de l’installation de production.»

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation

La Direction

(s.)

Michèle Bram

(s.)

Camille Hierzig

(s.)

Jacques Prost

(s.)

Luc Tapella

Directrice adjointe

Directeur adjoint

Directeur adjoint

Directeur


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