Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement P16/17/ILR du 23 novembre 2016 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l'exercice 2017 - Secteur Services postaux.

Acte de base non modifié

Type : règlements ILR

Signature : 23/11/2016

Publication : 05/12/2016

Prise d'effet : 09/12/2016

Mémorial : A244

Auteur : État

Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation

Sujets secondaires : services postaux

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2016/11/23/n1/jo