Institut Luxembourgeois de Régulation.
Règlement 16/207/ILR du 23 novembre 2016 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l'exercice 2017 - Secteur Communications électroniques.

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Institut Luxembourgeois de Régulation.

Règlement 16/207/ILR du 23 novembre 2016 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l’exercice 2017

Secteur Communications électroniques

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 11 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques;

Vu l’avis favorable du Conseil de l’Institut du 14 novembre 2016;

Considérant que pour le secteur «Communications électroniques» le montant du budget 2017 se chiffre à 3.383.027,14 EUR;

Arrête:

Art. 1er. Objet et champ d’application des taxes

L’Institut est autorisé à percevoir auprès des entreprises notifiées en vertu de l’article 11 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après «la Loi») des taxes destinées à couvrir ses coûts administratifs globaux occasionnés par la régulation du secteur des communications électroniques. Les modalités de calcul et de paiement de ces taxes sont déterminées par le présent règlement.

Art. 2. Détermination des taxes administratives

(1)

Toute entreprise notifiée est soumise au paiement d’une taxe annuelle combinant une base forfaitaire de 2.500,00 EUR, un montant variable en fonction de son chiffre d’affaires ainsi que, le cas échéant, un solde de l’exercice conformément à l’article 5. Pour l’exercice 2017, le taux de 0,65% du chiffre d’affaires est applicable.

Le nombre de services ou de réseaux notifiés n’est pas pris en compte pour le calcul de la taxe administrative à payer par une entreprise.

(2)

Les entreprises notifiées avec moins de 500 utilisateurs finals et avec un chiffre d’affaires annuel global des services de communications électroniques de moins de 600.000,00 EUR, désignées comme entreprises notifiées d’importance mineure, sont exonérées du paiement de la taxe administrative définie au paragraphe précédent.

Cette exonération ne peut être accordée que sur base de pièces justificatives (données statistiques semestrielles) à remettre à l’Institut dans les délais qu’il fixe.

(3)

Les taxes administratives prévues au titre du présent règlement reflètent le volume d’activités réalisées au Grand-Duché de Luxembourg par les entreprises notifiées. Ce volume d’activités est déterminé sur base du chiffre d’affaires, sauf si l’Institut devait estimer que ce chiffre d’affaires ne correspond pas au volume d’activité réel ou si l’Institut ne devait pas disposer des données relatives au chiffre d’affaires. Dans ce cas, l’Institut est autorisé à exiger des entreprises notifiées le paiement d’une avance forfaitaire annuelle de 5.000,00 EUR par entreprise.

(4)

Le calcul du chiffre d’affaires est basé sur les informations périodiques suivantes:

a) Le chiffre d’affaires se compose de la somme des revenus de raccordements provenant du service voix sur le réseau fixe, des revenus de raccordements provenant de la mise en service/de l’installation de raccordements au réseau fixe, des revenus de communications sur le réseau fixe, des revenus provenant du marché de détail national des lignes louées, du revenu de l’Internet à haut débit, du revenu de l’Internet à très haut débit, du revenu provenant des abonnements de télévision de base et du revenu d’abonnements multiservices (les montants annuels repris dans les lignes STF_R_rac_a (1.1), STF_R_rac_i (1.2), STF_R_com_tot (1.11), SLL_R_tot (3.1), SAH_R (4.1), SAT_R a) (5.1), STL_R_abo_1 (8.8) et SAM_R_ams_tot (9.8) du questionnaire, sous format électronique, actualisé et valable à partir du 1er janvier 2012).
b) Les revenus totaux des services de communication mobile du marché de détail (SCM_R_tot (2.1)) augmenté du chiffre d’affaires des services d’interconnexion (la somme des montants annuels renseignés aux lignes SCM_R_ ixt_tot (2.26), SCM_R_IXS (2.32) et SCM_R_ri (2.34) du questionnaire, sous format électronique, actualisé et valable à partir du 1er janvier 2012).

Pour prévenir une double taxation d’un chiffre d’affaires, l’Institut ne considère que les revenus facturés aux utilisateurs finals au Grand-Duché de Luxembourg. En annexe des informations statistiques périodiques à soumettre à l’Institut, les entreprises notifiées doivent dès lors indiquer explicitement le chiffre d’affaires réalisé par la vente en gros à d’autres entreprises notifiées, en le détaillant selon les mêmes critères que ceux utilisés pour l’établissement desdites informations statistiques.

Les données statistiques sont à remettre au plus tard pour le 31 janvier 2017 et pour le 31 juillet 2017.

(5)

Toute première notification est soumise au paiement d’une taxe unique d’un montant de 2.500,00 EUR. Ce paiement doit être effectué ensemble avec l’envoi de la déclaration de notification à l’Institut. L’Institut procède à la confirmation de l’enregistrement dans le Registre public uniquement après réception de la taxe par l’Institut.

Art. 3. Autres taxes administratives supplémentaires

L’Institut est autorisé à prélever une taxe supplémentaire de 500,00 EUR pour la mise à jour des informations du Registre public en raison de la charge extraordinaire de travail en résultant pour l’Institut.

Art. 4. Compensation de l’intégralité des coûts administratifs encourus

Les taxes administratives sont calculées de manière à permettre à l’Institut de compenser l’intégralité de ses coûts administratifs occasionnés par la régulation du secteur des communications électroniques. A la clôture d’un exercice, l’Institut établit un bilan des frais de personnel et de fonctionnement effectifs et des taxes perçues au cours du même exercice. Tout solde débiteur ou créditeur sera, selon le cas, facturé ou remboursé aux entreprises notifiées proportionnellement au montant de la taxe annuelle à leur charge.

Art. 5. Modalités de paiement

(1)

Les taxes administratives périodiques sont perçues par année civile. Les taxes viennent à échéance aux dates fixées sur les factures d’acompte ou de décompte établies par l’Institut.

(2)

L’Institut procède à la perception des avances auprès des entreprises notifiées. Pour l’exercice 2017, il a établi le plan de facturation et de paiement des avances suivant, sous réserve de modification en cas de besoin:

Date de facturation

Date limite de paiement

février 2017

Facturation d’une avance de 25%

31 mars 2017

juin 2017

Facturation d’une avance de 25%

1er août 2017

septembre 2017

Facturation d’une avance de 25%

2 novembre 2017

3)

Les avances perçues aux mois de février et juin 2017 sont calculées sur base du montant des redevances facturées pour l’exercice 2016.

(4)

Les paiements peuvent être effectués par domiciliation bancaire, virements, transferts et cartes de crédit. Tous les paiements doivent être effectués sans frais supplémentaires pour l’Institut.

(5)

Le décompte pour l’exercice 2017 sera effectué au cours du premier semestre de l’année 2018. Le solde de l’exercice 2017 sera, selon le cas, facturé ou remboursé dès l’établissement du décompte.

(6)

Toute taxe administrative échue et impayée porte intérêts au taux légal après mise en demeure, sans préjudice de l’application de sanctions administratives particulières stipulées dans la Loi.

Art. 6.

Le paiement des taxes administratives établies en vertu du présent règlement est sans préjudice de tout autre paiement éventuel à effectuer par l’entreprise notifiée en vertu de la réglementation applicable, ainsi que de toute éventuelle contribution à un fonds pour le maintien du service universel.

Art. 7. Dispositions finales

(1)

Les tarifs et modalités de paiement fixés par le présent règlement sont d’application à partir du 1 er janvier 2017.

(2)

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation

La Direction

(s.) Michèle Bram

Directrice adjointe

(s.) Camille Hierzig

Directeur adjoint

(s.) Luc Tapella

Directeur


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